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Document unique Document unique d ? évaluation des risques professionnels La loi n - du décembre article L - du Code du travail demande au chef d ? établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des t

Document unique d ? évaluation des risques professionnels La loi n - du décembre article L - du Code du travail demande au chef d ? établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs Il est tenu d ? évaluer les risques y compris dans le choix des procédés de fabrication des équipements de travail des substances ou préparations chimiques dans l ? aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la dé ?nition des postes de travail Depuis le novembre l ? employeur ou chef d ? établissement ayant un ou des salariés doit établir un document unique DU d ? évaluation des risques professionnels décret n - du novembre ?? article R - et suivants Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d ? une amende de euros et de euros en cas de récidive Le document unique DU en questions Existe-t-il un formulaire Aucun modèle n ? a été prévu par la réglementation car le DU doit être adapté à chaque entreprise Les Chambres de Commerce et d ? Industrie ont élaboré le document ci-joint a ?n d ? aider les chefs d ? entreprise qu ? ils soient industriels commerçants ou prestataires de services à élaborer le DU Que doit contenir le DU Pour chaque unité de travail poste atelier magasin cuisine ? le DU demande un inventaire et un classement des risques L ? inventaire peut être réalisé à partir de l ? historique des éventuels incidents ayant eu lieu blessures chutes accidents avec ou sans arrêt arrêts de travail pour maladies professionnelles de la consultation des rapports de véri ?cation périodique installations électriques extincteurs des rapports d ? expertise des ?ches de données de sécurité des produits chimiques des observations de l ? Inspection du travail des contrôleurs de la Cram du médecin du travail En fait tous les documents liés à la sécurité dans l ? entreprise Le classement doit prendre en compte des critères tels que la gravité de l ? accident bénin avec arrêt grave le nombre de salariés concernés et la fréquence d ? apparition du risque faible moyen fort Il est conseillé de faire ?gurer les actions de prévention pour réduire ou éliminer ces risques et de les inscrire dans un plan d ? action annuel aération ventilation éclairage remplacement de produits dangereux réduction des manutentions optimisation des ux de circulation information formation des salariés A qui adresser le DU Ce document doit être tenu dans l ? entreprise à la disposition des salariés du médecin du travail de l ? Inspection du travail des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale comme la Cram Qui peut m ? aider La médecine du travail l ? Inspection du travail l ? Aract la Cram les syndicats professionnels les centres techniques les organismes de contrôle des consultants spécialisés