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Domenjoud CE Section décembre Domenjoud Mélodie Roure Le Conseil d ? Etat s ? est prononcé dans un arrêt du décembre nommé Domenjoud ? dans lequel il a précisé l ? o ?ce du juge administratif des référés-libertés ainsi que les modalités de son contrôle En

CE Section décembre Domenjoud Mélodie Roure Le Conseil d ? Etat s ? est prononcé dans un arrêt du décembre nommé Domenjoud ? dans lequel il a précisé l ? o ?ce du juge administratif des référés-libertés ainsi que les modalités de son contrôle En l ? espèce un arrêté du ministre de l ? intérieur pris en date du novembre astreint une personne à résider sur le territoire d ? une commune jusqu ? au décembre Cet arrêté prévoie que l ? assigné e ?ectue trois contrôles de police par jour de la semaine et qu ? il demeure à certains horaires précisés à sa résidence L ? assigné demande au juge des référés du tribunal administratif de Melun sur le fondement de l ? article L - du Code de la justice administrative la suspension de cet arrêté ministériel Par une ordonnance du décembre le juge administratif des référés le déboute de sa demande L ? assigné interjette appel devant le juge des référés du Conseil d ? Etat qui rend un arrêt con ?rmatif En ses motifs l ? assigné demande au Conseil d ? Etat que soit renvoyée au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité QPC concernant la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution aux dispositions de l ? article de la loi du avril qui permet au ministre de l ? intérieur pendant une situation d ? état d ? urgence de prononcer l ? assignation à résidence d ? une personne à l ? égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l ? ordre public Ces dispositions portent selon lui une atteinte injusti ?ée à la liberté d ? aller et venir et à d ? autres libertés fondamentales Il s ? agit en l ? espèce de se demander si l ? institution de l ? état d ? urgence en raison de la menace terroriste peut justi ?er des mesures d ? assignation à résidence prises par d ? autres motifs Plus précisément les motifs du recours à l ? état d ? urgence et les motifs des assignations à résidence doivent-ils être concordants Le Conseil d ? Etat rejette par son dispositif la demande de l ? appelant puis renvoie la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel Le Conseil d ? Etat consacre l ? élargissement du contrôle du juge des référés-libertés par l ? instauration du plein contrôle de proportionnalité en situation d ? exception qui doit regarder si la mesure contestée est proportionnelle au regard de la situation d ? urgence et au regard des libertés et droits de l ? assigné Faisant ce contrôle il juge que la mesure est proportionnée Selon lui les motifs de l ? assignation pris à l ? occasion de l ? état d ? urgence mais étrangers à celle-ci sont tout à fait recevables Concernant la QPC posée en e ?ectuant ce contrôle