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Dossier dcp 200912 Dossier Formalités et Procédures judiciaires Contient Notice demande d ? ouverture d ? une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ? Note succincte redressement judiciaire ? Note succincte liquidation judiciaire ? Notice

Dossier Formalités et Procédures judiciaires Contient Notice demande d ? ouverture d ? une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ? Note succincte redressement judiciaire ? Note succincte liquidation judiciaire ? Notice Comment déposer une déclaration de cessation des paiements au gre ?e ? Modèle de pouvoir Notice pour remplir les intercalaires du formulaire de déclaration de cessation des paiements Formulaire de déclaration Liste des documents à fournir au mandataire judiciaire Déposer une déclaration de cessation des paiements Version de décembre CDemande d ? ouverture d ? une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire Le dirigeant d ? une entreprise en cessation des paiements ou son conseil muni d ? un pouvoir doit demander au tribunal de commerce l ? ouverture en fonction de sa situation d ? une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires selon les dispositions de la loi n - du juillet voir notes succinctes en annexe La demande adressée au tribunal se matérialise par le dépôt au gre ?e d ? une déclaration de cessation des paiements qui fait un état précis de la situation économique juridique et ?nancière de l ? entreprise au moment de la demande Des documents justi ?catifs seront exigés pour compléter votre dossier La déclaration de cessation des paiements DCP doit être déposée au gre ?e par le dirigeant ou son conseil dans un délai de jours à compter de l'état de cessation des paiements Articles L - et L - du Code de commerce En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent Ce délai court à compter de l'inscription modi ?cative au RCS du siège initial Quand une entreprise est-elle en cessation des paiements Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu ? elle est dans l ? impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ce qui signi ?e qu ? elle ne parvient plus à régler ses dettes salariés fournisseurs Trésor Public cotisations de sécurité sociale Selon les dispositions du Code de commerce le dirigeant d ? une entreprise en di ?culté a pour obligation de se présenter au gre ?e du tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance en fonction de sa forme juridique Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration de cessation des paiements DCP et quelle est la juridiction compétente pour la recevoir Les entreprises commerciales ou artisanales exercées en nom propre ou en société entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale EURL SARL SNC SA SCS SCA SAS doivent déposer leur déclaration auprès du gre ?e du tribunal de commerce du siège de leur entreprise A défaut de siège en territoire français le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France Article er du Décret du décembre pris en application de la loi