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La propriete intellectuelle au maroc

FICHE MARCHÉ LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AU MAROC LE CONTEXTE GENERAL Le Maroc reste confronté à une contrefaçon très présente sur le territoire qu ? il s ? agisse d ? une contrefaçon importée en majorité ou fabriquée sur place Ainsi il est nécessaire de véri ?er l ? existence de droits de propriété industrielle antérieurs sur le territoire et de procéder au dépôt de titres nationaux ou d ? étendre ses droits acquis via les voies internationales Le Maroc est aujourd ? hui doté d ? un arsenal juridique conforme aux standards internationaux les plus exigeants qui permet de compter sur des titres nationaux de qualité et d ? avoir de meilleures armes pour lutter contre la contrefaçon LES DIFFERENTS TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE LE BREVET D ? INVENTION L ? invention doit respecter les règles de brevetabilité à savoir nouveauté activité inventive et application industrielle hors exclusion à la brevetabilité et logiciel la loi n - institue l ? établissement d ? un rapport de recherche et d ? une opinion sur la brevetabilité par l ? o ?ce marocain de la propriété industrielle et commerciale OMPIC pour toute demande nationale qui sera ainsi rejetée si elle ne respecte pas les critères de nouveauté et d ? activité inventive L ? accord de validation avec l ? O ?ce européen des brevets OEB permet au demandeur d ? un brevet européen de valider au Maroc en plus des pays européens sa demande de brevet et son brevet délivré par l'OEB Les demandes et brevets européens validés ont au Maroc les e ?ets juridiques de demandes et de brevets marocains et sont soumis à la législation marocaine Concernant les médicaments la prolongation de protection par le CCP a cours au Maroc ? - BUSINESS FRANCE EN PARTENARIAT AVEC CFICHE MARCHÉ LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AU MAROC LA MARQUE La marque doit être distinctive licite et disponible L ? OMPIC a le pouvoir de rejeter une marque qui ne serait pas licite ou distinctive gr? ce à l ? amendement de la loi le critère de disponibilité reste un élément que le déposant prendra le soin de véri ?er sur les bases nationales ou sur la base TMView La procédure d ? opposition est e ?ective auprès de l ? OMPIC A noter l ? OMPIC tient également le registre du commerce et des sociétés au Maroc pour créer une entreprise le préalable obligatoire est l ? obtention du certi ?cat négatif c ? est un document qui atteste que la dénomination sigle ou enseigne demandé n ? est pas déjà utilisé et peut être donc inscrit pour l ? immatriculation au Registre du Commerce Cette dénomination ne confère cependant pas à son titulaire une protection de ses produits et services commercialisés d ? o? la nécessité de songer à les protéger en tant que marque a ?n d ? éviter toute confusion dans l ? esprit du public LE DESSIN ET LE MODELE Pour être enregistré le dessin ou modèle doit