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Loi propriete MAROC yh Dahir n - - du Kaada février portant promulgation de la loi n - relative à la protection de la propriété industrielle TABLE DES MATIERES Articles Titre premier Dispositions générales Titre II Des brevets d ? invention Chapitre premi

MAROC yh Dahir n - - du Kaada février portant promulgation de la loi n - relative à la protection de la propriété industrielle TABLE DES MATIERES Articles Titre premier Dispositions générales Titre II Des brevets d ? invention Chapitre premier Du champ d ? application Chapitre II Du dépôt de la demande de brevet et de la délivrance du brevet Section première Du dépôt de la demande de brevet Section II De la délivrance du brevet Chapitre III Des droits attachés aux brevets d ? invention Section première Du droit exclusif d ? exploitation Section II De la transmission et de la perte des droits Sous-section première Dispositions générales Sous-section II Des licences obligatoires Sous section III Des licences d ? o ?ce Sous-section IV De la saisie Sous-section V De la copropriété des brevets Sous-section VI Dispositions diverses Chapitre IV De la publication des brevets d ? invention Titre III Des schémas de con ?guration topographies de circuits intégrés Chapitre premier Du champ d ? application Chapitre II Dispositions diverses Titre IV Des dessins et modèles industriels Chapitre premier Du champ d ? application Chapitre II Du droit à la protection Chapitre III De la procédure de dépôt et de l ? enregistrement des dessins et modèles industriels Chapitre IV Des e ?ets de l ? enregistrement du dessin et modèle industriel Chapitre V De la transmission et de la perte des droits Section première Dispositions générales Section II De la Saisie Section III Dispositions diverses Chapitre VI De la publication des dessins et modèles industriels Titre V Des marques de fabrique de commerce ou de service Chapitre premier Du champ d ? application Chapitre II Du droit à la marque et de la procédure de dépôt et de l ? enregistrement de la marque Section première Du droit à la marque - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - page CMAROC yh Section II De la procédure de dépôt et de l ? enregistrement de la marque Chapitre III Des e ?ets de l ? enregistrement de la marque Chapitre IV De la transmission et de la perte des droits Section première Dispositions générales Section II De la saisie Section III Dispositions diverses Chapitre V Des marques collectives et des marques collectives de certi ?cation Section première Du champ d ? application Section II Dispositions diverses Chapitre VI De la publication des marques Titre VI Du nom commercial des indications de provenance des appellations d ? origine et de la concurrence déloyale Chapitre premier Du nom commercial Chapitre II Des indications de provenance et des appellations d ? origine Chapitre III De la concurrence déloyale Titre VII De la protection temporaire aux expositions et des récompenses industrielles Chapitre premier De la protection temporaire Chapitre II Des récompenses industrielles Section première Du droit à la protection Section II De la procédure de dépôt et de l ? enregistrement de la récompense industrielle Section III Dispositions diverses