Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Dossier type DOSSIER TYPE DE TRAVAIL Un gage de qualité ème Assises de la CNCC février Annaba CProgramme de l ? atelier ? Rappel du cadre réglementaire ? Rappel des normes de qualité ? Lien entre la qualité et les dossiers de travail ? Présentation du con

DOSSIER TYPE DE TRAVAIL Un gage de qualité ème Assises de la CNCC février Annaba CProgramme de l ? atelier ? Rappel du cadre réglementaire ? Rappel des normes de qualité ? Lien entre la qualité et les dossiers de travail ? Présentation du contenu type CCadre réglementaire Autant de bonnes raisons pour la documentation des travaux ? Loi n - relative aux professions d ? expert comptable de commissaire aux comptes et de comptable agréé ? Article Est commissaire aux comptes au sens de la présente loi toute personne qui en son nom propre et sous sa propre responsabilité a pour mission habituelle de certi ?er la sincérité la régularité et l ? image ?dèle des comptes des sociétés et des organismes en vertu des dispositions de la législation en vigueur ? Article Le commissaire aux comptes a pour missions de ? certi ?er que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image ?dèle des résultats des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation ?nancière et du patrimoine des sociétés et des organismes ? véri ?er la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion fourni par les dirigeants aux actionnaires associés ou porteurs de parts ? donner un avis sous forme de rapport spécial sur les procédures de contrôle interne adoptées par le conseil d ? administration le directoire ou le gérant ? apprécier les conditions de conclusion des conventions entre l'entreprise contrôlée et les entreprises ou organismes qui lui sont a ?liés ou avec les entreprises et organismes dans lesquels les administrateurs et dirigeants ont un intérêt direct ou indirect ? signaler aux dirigeants et à l'assemblée générale ou à l'organe délibérant habilité toute insu ?sance de nature à compromettre la continuité d'exploitation de l'entreprise ou de l ? organisme et dont il a pu avoir connaissance CCadre réglementaire Autant de bonnes raisons pour la documentation des travaux ? Loi n - relative aux professions d ? expert comptable de commissaire aux comptes et de comptable agréé ? Article Sous réserve de l ? observation des normes d ? audit et des devoirs professionnels approuvés par le ministre chargé des ?nances le commissaire aux comptes détermine l ? étendue et les modalités de déroulement et de conduite de sa mission de contrôle légal des comptes dans le cadre des termes de références ?xés par le cahier des charges pour lequel il a soumissionné ? Article Le commissaire aux comptes est tenu de conserver les dossiers de ses clients pendant une période de dix ans à compter du er janvier de l ? exercice qui suit la dernière année du mandat ? Décret exécutif n - du février ?xant les modalités d ? exercice de la mission de Co-commissariat aux comptes ? Article Conformément aux dispositions de l ? article de la loi n - du juin susvisée chacun des cocommissaires aux comptes exerce sa mission sur l ? ensemble de l ? entité