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Marquage ce des materiaux pour chapes a base de ciment ou de sulfate de calcium les nouvelles dispositions a compter du 1er juillet 2013

AVERTISSEMENT Le marquage CE ? a été créé dans le cadre de la législation européenne Il matérialise la conformité d ? un produit aux exigences communautaires incombant au fabricant du produit Il doit être apposé avant qu ? un produit ne soit mis sur le marché européen Depuis ce marquage était régi par la Directive Produits de Construction DPC adoptée le et publiée qui avait pour objet d ? instaurer la libre circulation des produits dans la zone de l ? Union Européenne Pour la profession du BPE la norme NF EN - n ? étant pas harmonisée le béton n ? est pas concerné par le marquage CE Par contre les chapes et mortiers faisant l ? objet de normes harmonisées sont concernés Or la DPC a été remplacé depuis avril par le Règlement Produits de Construction RPC en conséquence à compter du er juillet le marquage CE des produits de la construction selon la Directive Produits de Construction cèdera sa place au marquage CE selon le Règlement Produits de Construction du mars établissant les conditions de commercialisation des produits de construction et abrogeant la Directive citée ci-dessus Les autres dispositions introduites en ne sont pas modi ?ées En particulier pour la mise sur le marché mortiers de montage tels que dé ?nis par la norme harmonisée NF EN et pour la mise sur le marché de matériaux pour chapes tels que dé ?nis par la norme harmonisée NF EN Ciment Sulfate de calcium Magnésie Asphalte Résine la conformité aux exigences fondamentales du Règlement Produits de Construction reste matérialisée par le marquage CE D ? ordre réglementaire ce marquage est obligatoire La Commission Technique du SNBPE a rédigé deux documents qui rappellent un certain nombre de dispositions relatives à l ? obligation de marquage CE des mortiers de montage et des chapes et guident le producteur dans l ? élaboration de la DdP Ces documents d ? aide aux producteurs de BPE sont non contractuels et ne se substituent pas aux textes Ils ne prétendent pas être exhaustifs mais ils constituent une interprétation consensuelle des divers documents concernés A ce jour le principal impact pour notre profession est le suivant la déclaration de conformité de l ? ancien ? marquage CE est remplacée par une déclaration des performances DdP ou DoP en anglais Marquage CE des mortiers et des chapes - juillet I MATERIAUX POUR CHAPES A BASE DE CIMENT OU DE SULFATE DE CALCIUM Documents de référence Terminologie Application de marquage CE Catégorie des chapes visées par les textes Système d ? évaluation et de véri ?cation de la constance des performances Déclaration des performances Apposition du Marquage CE Quali ?cation initiale des produits Contrôle de la production en usine II MORTIERS DE MONTAGE Documents de référence Terminologie Application de marquage CE Catégorie des mortiers de montage visées par les textes Système d ? évaluation et de véri ?cation de la constance des performances Déclaration des performances Apposition du Marquage CE Quali ?cation initiale des produits Contrôle de