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Dr adm seance 03x Séance n l ? Administration centrale Intitulé du module DROIT ADMINISTRATIF Année scolaire er Semestre Cours dispensés par Dr Mouloud DIDANE Séance n Thèmes de la séance L ? Administration centrale CSéance n l ? Administration centrale L

Séance n l ? Administration centrale Intitulé du module DROIT ADMINISTRATIF Année scolaire er Semestre Cours dispensés par Dr Mouloud DIDANE Séance n Thèmes de la séance L ? Administration centrale CSéance n l ? Administration centrale L ? ADMINISTRATION CENTRALE L ? ADMINISTRATION D ? ETAT Au sens large l ? administration centrale désigne l ? ensemble des organes administratifs centraux de l ? Etat au sens étroit les services centraux des di ?érents départements ministériels Les administrations centrales n ? ont pas de personnalité juridique distincte de celle de l ? Etat en application du principe de l ? unité de la personnalité juridique de l ? Etat LES ORGANES SUPREMES DE L ? ADMINISTRATION Le Président de la République Les attributions du président de la République sont dé ?nies par la Constitution Il dispose d ? un certain nombre de compétences parmi lesquelles on recense le pouvoir réglementaire autonome celui de légiférer par voie d ? ordonnances la présidence du conseil des ministres Il nomme le premier ministre et met ?n à ses fonctions signe les décrets présidentiels nomme aux emplois civils et militaires de l ? Etat En cas de circonstances exceptionnelles le président de la République se voit reconnaitre des pouvoirs supplémentaires exorbitants Il est habilité à décréter l ? état d ? urgence l ? état de siège l ? état d ? exception périodes durant lesquelles il est quali ?é pour prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal des institutions En ?n en cas de guerre la constitution est suspendue et le président de la République assume tous les pouvoirs Le Premier ministre Le Gouvernement comprend un Premier ministre et des départements ministériels Le Premier ministre qui est nommé par le président de la République coordonne l ? action du Gouvernement Il élabore son plan d ? action et le présente en Conseil des ministres Ce plan est ensuite soumis à l ? approbation de l ? Assemblée populaire nationale qui ouvre un débat général à cet e ?et et à la lumière duquel le plan d ? action peut être adapté Ce dernier une fois approuvé par l ? Assemblée populaire nationale est soumis au Conseil de la Nation qui peut émettre une résolution Si le plan n ? est pas approuvé le Premier ministre présente la démission de son Gouvernement au président de la République CSéance n l ? Administration centrale En outre le Premier ministre répartit les attributions entre les membres du Gouvernement veille à l ? exécution des lois et règlements signe les décrets exécutifs nomme aux empois de l ? Etat non réservés à la décision du président et veille au bon fonctionnement de l ? administration dans le respect des dispositions de la Constitution En Algérie la Constitution en vigueur version stipule Art Le Président de la République nomme les membres du Gouvernement après consultation du Premier ministre Le Premier ministre coordonne l ? action du Gouvernement Le Gouvernement élabore son plan d ?