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Nc 04 2000 20 etiquetage des denrees alimentaires preemballees pdf

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix ?? Travail ?? Patrie MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DIRECTION DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL N REPUBLIC OF CAMEROON Peace ?? Work ?? Fatherland MINISTRY OF INDUSTRIAL AND COMMERCIAL DEVELOPMENT DEPARTMENT OF INDUSTRIAL DEVELOPMENT NORME D ? ETIQUETAGE NC - DES DENREES ALIMENTAIRES PREEMBALEES AU CAMEROUN CELLULE DE LA NORMALISATION ET DE LA QUALITE Tél Fax REPRODUCTION INTERDITE CREPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix ?? Travail ?? Patrie MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DIRECTION DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL CELLULE DE LA NORMALISATION ET DE LA QUALITE REPUBLIC OF CAMEROON Peace ?? Work ?? Fatherland MINISTRY OF INDUSTRIAL AND COMMERCIAL DEVELOPMENT DEPARTMENT OF INDUSTRIAL DEVELOPMENT UNIT OF STANDARDS QUALITY ARRETE N MINDIC DDI CNQ du NOV portant homologation de la norme d ? étiquetage NC - des denrées alimentaire préemballées Le Ministre d ? Etat Chargé du Développement Industriel et Commercial Vu La Constitution Vu La loi du Août relative à la normalisation Vu Le décret n du Décembre portant organisation du Gouvernement modi ?é et complété par le décret n du Avril Vu Le décret n du Décembre portant formation du Gouvernement Vu Le décret n du Décembre portant organisation du Ministère du Développement Industriel et Commercial Vu Le rapport de la Commission Ad hoc Interministérielle Elargie au Secteur Privé des et Août ARRETE CARTICLE Le présent arrêté homologue et rend obligatoire la norme d ? étiquetage des denrées alimentaires préemballées TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Chapitre DU CHAMP D ? APPLICATION ARTICLE La présente norme s ? applique sur le territoire national à l ? étiquetage de toutes les denrées alimentaires préemballées o ?ertes comme telles aux consommateurs ou destinées à la restauration collective ainsi qu ? à certains aspects touchant à leur présentation Chapitre DE LA TERMINOLOGIE ARTICLE Aux ?ns de la présente norme on entend par Allégation Toute représentation qui énonce suggère ou laisse entendre qu ? une denrée possède des qualités particulières liées à son origine ses propriétés nutritives sa nature sa transformation sa composition ou toute autre qualité Consommateurs Les personnes et les familles qui achètent et reçoivent des aliments pour satisfaire leurs besoins personnels Récipient Tout emballage d ? une denrée alimentaire destinée à être distribuée comme article individuel que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement les feuilles utilisées pour l ? emballage sont comprises dans cette dé ?nition Date limite de la vente La dernière date à laquelle le produit peut être mis en vente auprès du consommateur après laquelle il reste encore une période raisonnable d ? entreposage à la maison Date de durabilité minimale A consommer de préférence avant Date d ? expiration du délai dans les conditions d ? entreposage indiquées s ? il y a lieu durant lequel le produit reste pleinement commercialisable et conserve toutes les qualités particulières qui lui sont implicitement ou explicitement attribuées Date limite d ? utilisation Date de consommation recommandée date de péremption Date estimée d ? expiration du Cdélai après lequel dans les conditions d ? entreposage spéci ?ées le produit