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Droitadministratif Droit administratif Titre Les procédés de l'action administrative L'administration peut recourir aux procédés qu'utilisent les particuliers dans ce cas elle utilise le droit privé Mais le droit commun reste le droit administratif Le rég

Droit administratif Titre Les procédés de l'action administrative L'administration peut recourir aux procédés qu'utilisent les particuliers dans ce cas elle utilise le droit privé Mais le droit commun reste le droit administratif Le régime des actes passés par l'administration va avoir des actions propres que l'on ne retrouve pas dans les actions du droit privé Parmi ces actes il faut distinguer entre des actes unilatéraux et les actes multilatéraux c'est-à-dire les contrats Chapitre Les actes administratifs unilatéraux L'administration édicte des actes unilatéraux en vue d'assurer la mission qui lui est con ?ée c'est-à-dire mettre en ?uvre les décisions prises par le pouvoir politique dans un but d'intérêt public Plusieurs problèmes se posent s'agissant de cette mission Le premier problème est relatif à la détermination de l'acte administratif unilatéral Le deuxième problème concerne le pouvoir réglementaire de l'administration Le troisième problème est relatif au régime juridique des actes administratifs unilatéraux Section La notion d'acte administratif unilatéral La notion d'acte administratif unilatéral est une notion complexe car elle n'est pas faite seulement d'éléments juridiques il y a aussi des éléments philosophiques métaphysiques car il s'agit toujours de passer de la puissance publique à l'acte L'administration va pouvoir édicter des actes susceptibles de faire na? tre au pro ?t des particuliers ou à leur charge des droits et des obligations sans contrepartie Ce privilège exorbitant de droit commun est appelé décision exécutoire Paragraphe Contenu de la notion de décision Il n'existe pas de dé ?nition légale de l'acte administratif Par conséquent on est renvoyé à la jurisprudence et à la doctrine pour trouver une dé ?nition A La notion de décision exécutoire Pour comprendre la notion d'acte administratif il faut remonter à l'étymologie du mot en latin ago agere egi actum mettre en mouvement faire avancer faire agir Ce terme d'acte signi ?e d'abord une détermination de l'homme sur les autres ou sur les choses Mais en même temps l'acte administratif c'est un aspect formel c'est un document D'o? la distinction de negotium et d ? instrumentum le negotium est le faire l'agir l'instrumentum est l'outillage Donc l'acte administratif est indissolublement le negotium et l'instrumentum L'acte administratif est une catégorie particulière d'acte il appartient au droit public interne et on en déduit qu'il ne peut consister ni en un acte émané d'une autorité étrangère ni en un acte émané d'une autorité hybride c'est-à-dire pour partie française et pour partie étrangère comme par exemple la convention internationale Parce qu'il est un acte de droit public l'acte administratif relève d'un système qui est fondé sur la satisfaction de l'intérêt général c'est-à-dire sur la primauté des personnes publiques dans la dé ?nition et dans la mise en ?uvre de cet intérêt général Mais de ce point de vue des actes administratifs se délimite surtout d'une manière négative dès lors l'acte administratif n'est pas un acte provenant de l'organe législatif intervenant selon la procédure législative comme le Crecrutement des administrateurs à l'assemblée nationale ou au Sénat qu'il n'est pas une loi Ce n'est pas davantage l'acte d'une