Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Avis du conseil de la concurrence avis a 4 22 fr web compressed

Avis du Conseil de la concurrence A www conseil-concurrence ma CAVIS du Conseil de la concurrence relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc A CSa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu L ? assiste La même exigence s ? impose en ce qui concerne le nouveau pacte économique qui implique le devoir d ? être attentif à l ? appareil de production et de stimuler l ? esprit d ? initiative et la libre entreprise en s ? attachant notamment à encourager les PME Cette démarche est en accord avec l ? esprit de la nouvelle Constitution qui consacre l ? Etat de droit dans le domaine des a ?aires prévoit une série de droits et institue un certain nombre d ? instances économiques Celles-ci sont chargées de garantir la liberté d ? entreprendre et les conditions d ? une concurrence loyale ainsi que la mobilisation des dispositifs de moralisation de la vie publique et des moyens de lutte contre le monopole les privilèges indus l ? économie de rente la gabegie et la corruption Extrait du Discours Royal à l ? occasion du douzième anniversaire de la fête du Trône du chaabane juillet CConformément aux dispositions de la loi n relative au Conseil de la concurrence le Conseil a pris l ? initiative de donner son avis sur le fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc A cet égard et conformément aux dispositions de la loi n relative au Conseil de la concurrence et la loi n relative à la liberté des prix et de la concurrence et après que le Rapporteur Général et le Rapporteur chargé du dossier d ? Avis aient été entendus lors de la ème et de la ème sessions de la formation plénière du Conseil tenues respectivement le rabii I septembre et le rabii I octobre le Conseil de la concurrence a émis le présent Avis CAvis du Conseil de la concurrence n A du rabii I octobre relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc Le Conseil de la concurrence Vu la loi n relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n du Ramadan juin Vu la loi n relative au Conseil de la concurrence promulguée par le Dahir n du Ramadan juin Vu le décret n du Safar pris pour l ? application de la loi n sur la liberté des prix et de la concurrence Vu le décret n du Chaabane juin pris pour l ? application de la loi n relative au Conseil de la concurrence En application de l ? article du Règlement Intérieur du Conseil de la concurrence Après délibération lors de la ème session de la formation plénière du Conseil tenue le rabii I octobre conformément aux dispositions de l ? article de