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Droita miistercha Droit administratif Ce sont les actes normateurs qui constituent des Manifestations de volonté visant à modi ?er l ? ordre juridique qui vont nous intéresser On oppose le contrat à l ? acte unilatéral Acte unilatéral acte par lequel dont

Droit administratif Ce sont les actes normateurs qui constituent des Manifestations de volonté visant à modi ?er l ? ordre juridique qui vont nous intéresser On oppose le contrat à l ? acte unilatéral Acte unilatéral acte par lequel dont ?xées des règles nouvelles qui vont créer des droits et obligations sans qu ? il soit nécessaire de recueillir le consentement de l ? intéressé L ? administration peut imposer sa volonté au destinataire et peut aussi préférer la collaboration le partenariat Action unilatérale se distingue de la procédure contractuelle car celle-ci repose sur l ? accord de volonté Critère quantitatif on s ? arrête au nombre des auteurs de l ? acte On dit que l ? acte unilatéral est la manifestation de volonté d ? une seule personne alors que le contrat serait le produit du concours de ou plusieurs volontés acte plurilatéral Mais cette approche doit être revue car est inopérante On se penche vers le critère qualitatif il est nécessaire pour distinguer l ? acte unilatéral et le contrat de prendre en considération la position réciproque des auteurs de l ? acte et celle de ceux dont l ? acte modi ?e la situation juridique ou sujet de l ? acte Si on prend en considération le contenu de l ? acte on constate que l ? acte unilatéral est celui qui règle la conduite des personnes autres que ses auteurs Cela sans le consentement de l ? un des sujets de l ? acte L ? acte plurilatéral est celui dont le contenu règle la situation réciproque des auteurs de l ? acte Opposition n ? empêche pas certaines similitudes Chapitre L ? acte administratif unilatéral Le pouvoir d ? action unilatéral est présenté comme donnée propre au droit administratif Du fait de ce privilège on pense que l ? acte administration unilatéral ne serait pas du fait des personnes privées Il faut relativiser cette approche Dé ?nition de l ? acte unilatéral Georges Dupuis Dans les relations privées on conna? t l ? acte administratif unilatéral relations familiales émancipation des mineurs au sein de l ? entreprise CA sept ? C'est l ? expression d ? un pouvoir qui existe partout o? il y a commandement dans le fonctionnement d ? un groupe Mécanismes qui dominent qui s ? immiscent dans l ? action unilatérale si les décisions de l ? autorité administrative ne sont pas toujours subordonnées à l ? accord des intéressés on fait en sorte que les sujets de l ? acte unilatéral soient associés aux actes qui leur sont imposés procédures de concertation ? Technique habituelle est l ? action unilatérale Acte unilatéral est l ? expression de décision exécutoire qui telle utilisée par Maurice Hauriou est une déclaration de volonté en vu de produire un e ?et de droit vis-à-vis des administrés émise par une autorité administrative c'est-à-dire dans une forme qui entra? ne l ? exécution d ? o ?ce CSection La dé ?nition de l ? acte