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Droit des institutions administratives fiches cours

' -' - ' ' - INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES - - - - A ' B C - D E '' F G - H- I J K - F - ' -- - L M C - ' - N - - - F ' O - -P Q Introduction L ? Institution Administrative peut-être dé ?nie par sa fonction c ? est le sens matériel et ce qu ? elle est physiquement c ? est le sens organique Ce sont des critères cumulatifs ?? Pour l ? aspect matériel l ? Institution Administrative est investie d ? une mission d ? intérêt général C ? est précisément cette mission d ? intérêt général qui va conférer à l ? Institution Administrative toute une série de privilèges exorbitants ? du droit commun C ? est-à-dire des privilèges qui sont propres à l ? Institution Administrative et qui la caractérise par rapport à une institution privée ex entreprise ou association ?? Pour l ? aspect organique une Institution Administrative c ? est une institution crée par la volonté unilatérale d ? une personne publique En France dans un Etat unitaire toutes les Institutions Administratives naissent de la volonté de l ? État C ? est aussi l ? Etat qui crée les Collectivités territoriales Les Institutions Administratives sont constituées par l ? ensemble des organismes qui sous l ? autorité du Gouvernement participent à l ? exécution des taches d ? intérêt général incombant à l ? État Dans un Etat les institutions exercent des fonctions politiques La fonction politique se divise entre la fonction législative et la fonction exécutive On organise les institutions pour qu ? elles puissent les assumer L ? intérêt des Institutions Administratives est de compléter la fonction politique Le politique va décider orienter ?xer le cadre l ? administration va appliquer concrétiser les orientation ?xées par les autorités politiques Vivien au siècles a utilisé une formule ? le pouvoir politique est la tête l ? administration est le bras ? Par conséquent l ? administration est une administration a des degrés variable et soumise au pouvoir politique Concrètement dire que l ? administration est le bras du pouvoir politiques c ? est considérer que l ? administration a des missions Ces missions sont doubles Première mission c ? est une mission juridique réglementaire L ? administration a pour mission d ? encadrer d ? organiser les activités de la société Le législateur vote des loi ?xe des grands principes mais après la mise en ?uvre relève du domaine administrative L ? autre fonction administrative est une fonction de service elle fournie des services très variées La police fournis un service de sécurité certains hôpitaux pour la santé des services administratifs qui gèrent les routes ? La seule di ?culté c ? est que l ? on peut objecter que tout est administration jusqu ? o? va-t-elle On dit que les missions de l ? administration sont des missions d ? intérêt général con ?é par l