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Droit des societes 12 Rouges sur les arrangements qui aboutissent parfois à récompenser ? l ? échec Deux organisations professionnelles l ? AFEP et le MEDEF ont tenté de répondre à l ? émotion suscitée par certains scandales en édictant une série de recom

Rouges sur les arrangements qui aboutissent parfois à récompenser ? l ? échec Deux organisations professionnelles l ? AFEP et le MEDEF ont tenté de répondre à l ? émotion suscitée par certains scandales en édictant une série de recommandations en Octobre à l ? intention des sociétés cotées Parmi celles-ci ?gurent la suppression du cumul contrat de travail-mandat social V supra n N qui permet parfois au béné ?ciaire de jouir d ? un double parachute mais aussi le plafonnement à deux ans de rémunération des indemnités de départ et l ? encadrement des retraites complémentaires des dirigeants Ces suggestions sont dépourvues de force obligatoire cependant la très grande majorité des sociétés concernées ont décidé de les appliquer Les aspects ?scaux ?? Quand un dirigeant perçoit une indemnité à l ? occasion de la cessation de ses fonctions il se préoccupe légitimement de son traitement ?scal Par principe les indemnités perçues en cas de révocation d ? un dirigeant sont imposables CGI art duodecies mais elles sont exonérées dans la limite - soit du montant conventionnel ou légal de l ? indemnité de licenciement - soit du plus élevé des deux montants suivants le double de la rémunération annuelle brute du béné ?ciaire ou la moitié de l ? indemnité versée En tout état de cause la fraction exonérée ne peut excéder six fois le plafond annuel de la sécurité sociale ? pour ?? Coté société les sommes sont déductibles dès lors que la rémunération correspond à un travail e ?ectif et qu ? elle n ? est pas excessive CGI art - - il faut donc véri ?er si le versement est conforme à l ? intérêt de la société dans son principe comme dans son montant V infra n Après avoir encadré dans les sociétés cotées le régime juridique des indemnités ou avantage alloués au président directeur général ou directeur général délégué à raison de la cessation ou du changement de fonctions V supra n le législateur a décidé d ? en plafonner la déductibilité ?scale dans la loi de ?nance pour ces rémunérations ne sont déductibles que dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par béné ?ciaire ? pour CGI art - bis Les aspects sociaux ?? Du point de vue des cotisations sociales et contributions sociales CSG CRDS le principe est que les indemnités imposables ?scalement sont de la même façon soumises à cotisations et prélèvement sociaux CSS art L - La réciproque n ? est pas vraie puisque les indemnités exonérées d ? impôts sont désormais soumises à cotisations et contributions sociales au-delà d ? une limite ?xée à trois fois le plafond annuel de la cotisation sociale pour Egalement les indemnités supérieures à fois le plafond annuel de la sécurité sociale ? pour sont assujetties à cotisations et contributions sociales dès le premier euro Voilà qui est dissuasif pour les intéressés comme pour les sociétés débitrices CE avr RTD com p obs Fl Deboissy déductible de l