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Droit fiscal et douanier PROGRAMME EUROMED AVOCATS JLS JPEN CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l ? Europe à Montpellier Adresse ad

PROGRAMME EUROMED AVOCATS JLS JPEN CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l ? Europe à Montpellier Adresse administrative Maison des Professions Libérales ?? Parc Georges Besse F- N? mes É cartaeuropea yahoo fr DROIT FISCAL ET DOUANIER Procédure de contrôle FRANCE PLAN PARTIE I ?? LE DROIT DOUANIER I ?? Les missions des douanes françaises II ?? Les atteintes aux droits fondamentaux constatées par l ? étendue des pouvoirs de l ? administration des douanes dans le cadre de ses missions Les pouvoirs d ? investigations et de contrôle des douanes françaises à l ? égard des personnes physiques Les procédures à caractère pénal pouvant être engagées par la douane française Les poursuites judiciaires à caractère pénal Les procédures ?scales pouvant être engagées par les douanes Le pouvoir des douanes à l ? égard des marchandises et des biens Les procédures pouvant être engagées sur le fondement du Code des douanes Les procédures pouvant être engagées sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle Les procédures préliminaires CPROGRAMME EUROMED AVOCATS JLS JPEN La phase de poursuite A ?? Les prescriptions et la durée de la procédure B ?? La compétence territoriale juridictionnelle C ?? Les divers modes de poursuite D ?? La phase de jugement - Le cumul des sanctions - La non proportionnalité des sanctions E ?? L ? exécution du jugement F ?? La transaction III ?? Les atteintes aux droits fondamentaux constatées lors de la phase de jugement Atteintes liées aux incriminations et sanctions spéci ?ques Les mobiles avancés par l ? administration concernant ces pratiques abusives Vers la création de la douane judiciaire PARTIE II ?? LE DROIT FISCAL I ?? Les atteintes portées aux droits fondamentaux en raison de la non proportionnalité des sanctions ?scales II ?? Les atteintes portées aux droits fondamentaux en raison du renversement de la charge de la preuve pendant la phase pré-contentieuse III ?? Les atteintes portées aux droits fondamentaux en raison du cumul des sanctions ?scales et pénales IV ?? Les diverses atteintes qui ont pu être observées par les avocats Les atteintes liées aux garanties cumulatives prises par les administrations douanières ?scales La solidarité du dirigeant imprescriptibilité et absence de recours Modulation des sanctions ?scales par le véri ?cateur durant la phase pré-contentieuse CPROGRAMME EUROMED AVOCATS JLS JPEN Partie I ?? LE DROIT DOUANIER La douane est une administration à caractère ?scal dont la création remonte à Elle est dotée d'un corps à vocation militaire pour la surveillance du territoire maintenu jusqu'en et a d'ailleurs gardé certains signes distinctifs de cette époque un drapeau et un insigne le cor et la grenade Ces derniers symbolisent l'assimilation des bataillons douaniers aux troupes d'élites des chasseurs à pied Aujourd'hui rattachée au Ministère de l ? économie des ?nances et de l ? industrie par l ? intermédiaire du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire la douane compte