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Droit Administratif L’organisation administrative de l’Etat et des collectivité

Droit Administratif L’organisation administrative de l’Etat et des collectivités territoriales Les principes fondamentaux de l’organisation administrative de l’Etat trouvent leurs sources dans la Constitution, dans la loi ainsi que les traités internationaux. Constitution Loi Décret Règlement Circulaire Directive Arrêté Les 3 principes fondamentaux régissent l’organisation administrative de l’Etat unitaire : – La centralisation – Lé déconcentration – La décentralisation I- La centralisation C’est un mode d’organisation qui fait de la capitale le siège d’une administration étatique exerçant sans partage la totalité du pouvoir administratif sur l’ensemble du territoire. La centralisation administrative est la conséquence logique du caractère unitaire de l’état confirmé par l’article 1er de la Constitution qui dispose que la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Ce type de régime centralisé obéit à une logique déficience d’un état sur tout le territoire.  Monarchie, dictature. En France jusqu’à la IIIème République. II- La déconcentration La déconcentration est un mode d’organisation administratif qui consiste à installer sur l’ensemble du territoire national des représentants locaux, du pouvoir administratif central nommé et révoqué par lui. Cette déconcentration a pour objectif de rapprocher les administrés de l’administration. Représentants : préfet, recteur… C’est un procédé qui n’a aucun caractère démocratique. Il ne s’agit que d’un aménagement technique de l’administration centrale. Odilon Barrot a dit : « C’est le même marteau qui frappe mais on en a raccourcis le manche »  tout ce qui est décidé au niveau national sera appliqué au niveau local. Les 3 objectifs principaux de la déconcentration : Page | 1 Droit Administratif – Permettre de faire un relai entre pouvoir central et les administrés – Permettre un relai entre les collectivités territoriales et l’Etat – Une meilleure répartition des dotations financières I- La décentralisation La notion de décentralisation territoriale procède de la conjonction de divers éléments. Ces éléments constitutifs permettent de mieux appréhender la décentralisation. 1- Définitions Les éléments constitutifs sont : – La reconnaissance officielle par l’Etat des collectivités territoriales. L’article 72 de la Constitution : « les collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer ». L’intercommunalité n’est pas une collectivité territoriale. – Elle octroi aux collectivités territoriales la personnalité morale. Ainsi, leur est reconnu en tant que sujet de droit l’accès à une ville juridique propre, aux moyens de ressources financières inscrites à leur budget ou encore la possibilité de se constituer un patrimoine mobilier et immobilier. – C’est le principe électif des organes délibérants – C’est le transfert de compétences conféré par l’Etat aux collectivités territoriales. – C’est le contrôle des autorités décentralisées. Il y a différents types de contrôles : contrôle sur les personnes, sur les actes (contrôle de légalité), financier (contrôlé par le Cour régionale des comptes, pourrait être contrôlé par le préfet). 1- L’évolution de la décentralisation a- Avant 1982 Deux lois (1831 et 1837) créent les communes. Deux lois de 1866 et 1867 attribuent aux conseillers généraux (représentants du département) et municipaux des pouvoirs de décision dans le traitement des affaires locales sous le contrôle de tutelle du préfet. A partir de ces lois on a la tutelle : tout doit passer par le préfet : décisions, budget… Chaque collectivité est gérée avec l’aval obligatoire du préfet. Il faut attendre une loi du 10 août 1871 et du 05 avril 1884 pour que respectivement les départements et les communes aient un véritable statut. Enfin, les régions sont créées avec la qualification d’établissement public par la loi du 05 juillet 1972. b- 1982 : l’acte I de la décentralisation Ce qui marque c’est la fin de la tutelle. Le préfet n’est plus l’exécutif des collectivités territoriales. 1982 : création de la CRC. En 1983, avec les lois du 07 janvier et 22 juillet 1983, l’Etat opère un transfert de compétences des collectivités territoriales. On transfert également une fiscalité. En 1984, création d’une fonction publique territoriale. c- L’acte II de la décentralisation Page | 2 Droit Administratif Le 28 mars 2003 : réforme constitutionnelle. Les collectivités s’administrent par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences. Le thème de l’économie financière des collectivités territoriales est également évoqué dans cette réforme. 1- Les collectivités de droit commun a- Les communes Il y a plus de 36 000 communes dont les élus sont élus au suffrage universel direct. Leur nombre varie avec le chiffre de la population : de 9 conseillers pour les villages de moins de 100 habitants à 69 conseillers pour les villes de 30 000 habitants. Ils sont élus pour 6 ans. Les citoyens de l’Union Européenne résidents en France peuvent voter aux élections communales. S’agissant des compétences des communes : en matière d’éducation, des centres de loisirs, de l’urbanisme, de l’état civil, vie des quartiers, environnement, sport et voiries. b- Les départements et les régions S’agissant des départements, les conseillers généraux sont élus au suffrage universel direct. Le renouvellement des cantons se fait par tiers. Le principal domaine d’activité du département est l’éducation (il gère les collèges), la voirie départementale, la politique sociale du logement, le social (RMI, RSA, allocations vieillesses), la santé (centre de planification…). S’agissant des régions, les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct. Les compétences du conseil régional : ports, aéroports, voiries, éducation (les lycées), santé, environnement, économie (elle est le moteur de l’économie dans la région). Page | 3 Droit Administratif L’intercommunalité C’est aujourd’hui dans le paysage administratif français une réalité et un objectif. Ce qui caractérise ce paysage c’est l’émiettement communal. La France possède plus de 36 000 communes dont 32 000 ont moins de 2 000 habitants. Dès lors, une majorité de communes ne peuvent satisfaire les besoins des administrés en ce qui concerne le service public. Les élus municipaux et l’Etat ont vite compris l’intérêt et la nécessité de formule d’association de plus en plus intégré. I- L’évolution de l’intercommunalité La loi du 05 avril 1884 institue un régime juridique à la commune. Parallèlement se crée des regroupements afin de palier l’insuffisance des communes à répondre efficacement aux attentes des administrés. La loi du 22 mars 1890 crée les syndicats intercommunaux. Un décret du 20 mai 1955 crée un établissement public dénommé syndicat mixte qui permet l’association aux communes d’autres personnes publiques comme d’autres collectivités territoriales. L’ordonnance du 25 janvier 1959 crée les SIVU : syndicats intercommunaux à vocation unique. Les SIVU fonctionnent sur la base d’une majorité qualifiée, est créé également le SIVUM : syndicat intercommunal à vocation multiple. (Compétences : assainissement, déchets…). La loi du 32 décembre 1966 crée la communauté urbaine pour les agglomérations de 50 000 habitants (aujourd’hui 500 000 habitants). La communauté urbaine exerce des compétences obligatoires dans les domaines de l’aménagement de l’espace, le développement économique, la voirie, les transports urbains et certains équipements nécessaires à la gestion du service public. La loi Marcellin du 16 juillet 1971 constitue une tentative de réduction du nombre de communes en organisant la fusion. Exemple : Hénin et Beaumont. Cette loi n’a pas eu un franc succès : perte d’élus, perte d’identité… La loi du 06 février 1992 sur l’administration territoriale de la République proclame que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer les projets communs de développement au sein d’un périmètre de solidarité ». Le 25 juin 1999, la loi Voynet a pour but « l’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire », la loi du 12 juillet 1999 est relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, c’est la loi Chevènement, elle crée 3 communautés : – Communauté urbaine – Communauté d’agglomération – Communauté de communes La loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales ne procède pas à une révolution de l’intercommunalité, il y a la création de districts, la conférence des exécutifs, il y a une délégation des compétences possible dont les pouvoirs de police (exemple : dans l’environnement avant 2004 c’est le Maire qui est responsable de l’assainissement, après 2004 c’est le président de l’EPCI qui est responsable). Les EPCI peuvent fusionnées, elles peuvent se transformer, grande souplesse dans la répartition des compétences. Page | 4 EPCI, les membres des EPCI ne sont pas élus mais nommés par les collectivités territoriales Droit Administratif I- L’intercommunalité d’aujourd’hui A- Les syndicats intercommunaux Aujourd’hui deux syndicats : les SIVU et les SIVUM. Ils sont créés par un arrêté préfectoral mais les communes sont libres de déterminer les compétences transférées. Leur statut fixe les modalités de représentation, leur contribution au financement du syndicat, il fixe la durée et la procédure de dissolution. B- Les EPCI à fiscalité propre Il s’agit uniquement des communautés urbaines, communautés d’agglomérations et communautés de communes. Le régime fiscal revêt deux modalités : l’EPCI à fiscalité additionnelle et l’EPCI à taxe professionnelle unique. S’agissant des dispositions de l’ensemble des EPCI, l’unanimité des conseils n’est pas requise. C’est un arrêté qui fixe le siège de uploads/s1/ cours-droit-administratif-l2-administration-economique-et-sociale.pdf