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Droit fiscal marocain 1 En droit ?scal marocain il existe deux commissions qui interviennent dans le cadre des litiges et des désaccords qui persistent entre l'administration et le contribuable dans le cadre de la procédure de recti ?cation des imposition

En droit ?scal marocain il existe deux commissions qui interviennent dans le cadre des litiges et des désaccords qui persistent entre l'administration et le contribuable dans le cadre de la procédure de recti ?cation des impositions issus d'un contrôle ?scal Le recours devant ces commissions d'arbitrage a été souvent quali ?é d'un contentieux para juridictionnel et ce au vu de la nature de ces commissions leurs compositions et de leurs attributions - La Commission Locale de Taxation CLT Conformément aux dispositions de l'article du CGI les CLT sont instituées par l'administration et en ?xe le siège et le ressort a- Composition des CLT La composition de la CLT est ?xée par l'article susvisé ? un magistrat président Par un arrêté du Premier Ministre en date du Mai cette mission a été con ?ée aux présidents des tribunaux de première instance ? un représentant du gouverneur de la préfecture ou la province dans le ressort de laquelle est située le siège de la commission ? le chef de service local des impôts ou son représentant qui tient le rôle de secrétaire rapporteur ? un représentant du contribuable appartenant à la branche professionnelle la plus représentative de l'activité exercée par le contribuable requérant Il est désigné par le Gouverneur du lieu de la CLT pour une durée de trois ans Compétences de la CLT ? Compétence territoriale La CLT est compétente à statuer sur les litiges opposant l'administration ?scale et le contribuable dont le siège social ou le principal établissement se trouve dans le ressort territorial de la préfecture ou la province pour laquelle elle a été créée ? Compétences d'attributions La CLT est habilitée statuer sur tous les litiges portés devant elle se rapportant à la détermination des bases des impôts droits et taxes et doit se déclarer incompétente sur les questions liées à l'interprétation des dispositions réglementaires Elle lui appartient ainsi de statuer et se prononcer sur les questions de fait sur les infractions relevées de ?xer les redressements dans la limite des montants noti ?és En revanche la CLT ne peut porter des modi ?cations aux motifs des redressements noti ?és de statuer sur les redressements ayant fait l'objet d'un accord en cours de procédure de se prononcer sur une taxation d'o ?ce dont a fait l'objet le contribuable soit pour défaut de réponse dans le délai légal à l'occasion de la ère ou la ème noti ?cation soit à la suite de son défaut de demande de pourvoi devant la CLT Réponse à la ème noti ?cation c- Fonctionnement de la CLT ? Saisine de la Commission La CLT est saisie par le contribuable et doit être faite au cours de la procédure contradictoire de recti ?cation dans le cadre d'un contrôle ?scal dans sa réponse à la ème lettre de noti ?cation de l'administration et dans le délai légal de trente jours qui lui est imparti à compter de la date de réception de la dite noti ?cation Ainsi tout manquement à ces dispositions la demande de