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Droit public extrait Fiche ? Le droit administratif droit de l ? action publique I Les caractères du droit administratif II Les critères du droit administratif ?? puissance publique et service public ??Le droit administratif est l ? ensemble des règles dé

Fiche ? Le droit administratif droit de l ? action publique I Les caractères du droit administratif II Les critères du droit administratif ?? puissance publique et service public ??Le droit administratif est l ? ensemble des règles dé ?nissant les droits et obligations de l ? administration i e du gouvernement et de l ? appareil administratif ?? ? Weil Pouyaud p ? Un tel droit n ? existe pas dans tous les systèmes juridiques certains auteurs considèrent ainsi son existence comme un ??miracle ?? ? ?? id p ? et même quand il existe il n ? atteint que rarement le degré d ? élaboration du droit administratif français Celui-ci se singularise tant par ses caractères I que par ses critères de dé ?nition II I Les caractères du droit administratif Le droit administratif peut être identi ?é à partir de trois caractères principaux Il s ? agit tout d ? abord d ? un droit autonome distinct du droit commun avec lequel il ne peut être confondu L ? autonomie du droit administratif manifestation du principe de l ? autonomie des branches du droit se traduit par la spéci ?cité des notions utilisées et des règles appliquées L ? autonomie du droit administratif est fondée sur les besoins du service public TC fév Blanco R er ? suppl p ? et sur l ? acceptation de la singularité de la puissance publique seule responsable de la poursuite de l ? intérêt général Concl David sur Blanco et Concl Romieu sur Sté immobilière de Saint-Just L ? exorbitance ainsi accordée ne doit pas être interprétée comme la consécration de privilèges en faveur de l ? administration ?? si elle exprime le déséquilibre entre la puissance publique et les personnes privées elle n ? est pas toujours favorable à l ? administration p ex v les sujétions exorbitantes qui contraignent fortement l ? administration Il est ensuite un droit jurisprudentiel ?? depuis l ? origine tant le Tribunal des con its v ?che n ? que le Conseil d ? État v ?ches n ? et ont favorisé l ? a ?rmation du droit administratif Le juge a en e ?et dégagé les notions fondamentales du droit administratif service public police administrative responsabilité de la puissance publique ? et continue de les adapter aux exigences nouvelles de l ? action publique Cette caractéristique explique pourquoi le droit administratif peut appara? tre mouvant ?? Cil est à l ? image de l ? intérêt général dont il entend favoriser la poursuite On comprend dès lors qu ? il n ? existe pas de Code administratif structurant la matière à l ? instar du Code civil ou du Code pénal Seules quelques branches pour lesquelles les sources écrites sont les plus développées ont fait l ? objet d ? une codi ?cation Code de justice administrative Code de l ? environnement ou encore Code de la santé publique ? tandis que les règles régissant les relations entre les usagers et l