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Droits et garanties des contribuables verifies fondafip tgr 12 03 2016 vf 1

ROYAUME DU MAROC Les droits et garanties des contribuables véri ?és au Maroc DGI - Maroc CIntroduction PLAN I- Les di ?érentes modalités d ? exercice du contrôle ?scal Contrôle sur pièces - Contrôle sur place - Examen de l ? ensemble de la situation ?scale EESF II- Le dispositif législatif régissant le contrôle ?scal au Maroc Les pouvoirs dévolus à l ? administration ?scale - Les garanties accordées aux contribuables III- Les nouvelles dispositions relatives aux procédures de contrôle LF CLes di ?érents types de contrôle sont encadrés par des procédures ?xant les droits et les obligations des contribuables et de l ? Administration dans le but de sauvegarder les garanties des contribuables Les recti ?cations envisagées par l ? Administration s ? opèrent dans le cadre d ? une procédure Phase Administrative deux Noti ?cations et deux Réponses Phase devant les commissions Avant niveaux CLT et CNRF LF seul niveau CLT ou CNRF selon le cas Phase judiciaire à trois niveaux Tribunal Administratif de ère instance d ? Appel et Cour de Cassation CI- Les di ?érentes modalités d ? exercice du contrôle ?scal Contrôle sur pièces Relance des défaillants Examen des déclarations ?scales et actes à partir du bureau Régularisation des erreurs matérielles commises dans le calcul de l ? impôt LF Analyse de la cohérence des déclarations eu égard aux informations internes et externes LF CI- Les di ?érentes modalités d ? exercice du contrôle ?scal Contrôle sur place Véri ?cation générale tous les impôts et taxes se rapportant à la période non prescrite Véri ?cation ponctuelle LF un ou plusieurs impôts ou taxes ou quelques postes ou opérations déterminés ?gurant sur une déclaration et ou ses annexes se rapportant à une partie ou à toute la période non prescrite ? ? CI- Les di ?érentes modalités d ? exercice du contrôle ?scal Examen de l ? ensemble de la situation ?scale contrôle de la cohérence entre le revenu et les dépenses du contribuable Evaluation du revenu global des contribuables à partir de certaines dépenses réelles ou indiciaires expressément et limitativement énumérées par la loi dès lors que le montant annuel de celles- ci est supérieur à DH CII- Le dispositif législatif régissant le contrôle ?scal au Maroc Les pouvoirs dévolus à l ? administration ?scale Droit de contrôle ? Contrôle des déclarations et des actes utilisés pour l ? établissement des impôts droits et taxes Droit de constatation ? Contrôle de la facturation ? Constatation matérielle des éléments physiques de l ? exploitation ? ne pouvant donner lieu à redressement Droit de communication ? Pouvoirs étendus d ? investigation et de communication a ?n de recueillir toute information utile à la détermination de l ? assiette de l ? impôt CII- Le dispositif législatif régissant le contrôle ?scal au Maroc Les garanties accordées aux contribuables Avant le contrôle ? Droit à la prescription ? Avis de véri ?cation accompagné de la charte du contribuable sous peine de nullité de la procédure ? Obligation de la