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Procedure d x27 importation

PROCEDURES D'IMPORTATIONMarchandises libres à l'importation Toutes les marchandises sont libres à l'importation à l'exception des poudres explosifs pneumatiques rechapés des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et le matériel utilisant ces substances pour lesquels des restrictions existent Pour e ?ectuer une importation l'opérateur souscrit un Engagement d'Importation sur le formulaire intitulé Engagement d'importation Licence d'importation Déclaration Préalable d'Importation Formulaire en vente dans le commerce L'engagement d'importation doit être domicilié auprès d'une banque choisie par l'importateur L'engagement est établi en exemplaires et accompagné d'une facture proforma en exemplaires dont deux sont destinés à la douane Le visa préalable du Ministère chargé du commerce extérieur est requis pour les Engagements d'importation établis par les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce ainsi que par celles non inscrites au ?chier des opérateurs du commerce extérieur et réalisant des opérations d'importation sans caractère commercial ou pour usage professionnel Sont dispensées de l'engagement d'importation les opérations d'importation sans paiement dons sans caractère commercial marchandises donnant lieu à des règlements par des avoirs constitués légalement à l'étranger remplacement au titre de la garantie etc - Marchandises soumises à Licence d'importation Seuls les poudres et explosifs les pneumatiques rechapés ou usagés la friperie les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et le matériel utilisant ces substances sont soumis à licence d'importation La licence d'importation est déposée contre récépissé au Ministère chargé du commerce extérieur Elle est délivrée par ce département après avis du ministère concerné La durée de validité de la licence d'importation est de mois au maximum Ce délai commence à courir à partir de la date du visa du Ministère chargé du commerce extérieur La licence d'importation permet le passage en douane et le règlement ?nancier de la marchandise Remarque Toutes les factures et factures Proforma doivent comporter les précisons suivantes Le prix unitaire exprimé en valeur la quantité exprimée en unités de mesures adéquates la désignation commerciale de la marchandise - Marchandises soumises à la Déclaration Préalable d'Importation Les importations de marchandises qui causent ou menacent de porter un grave préjudice à la production nationale importations massives importations de produits subventionnés par les pays exportateurs ou importés au prix dumping sont soumises à la Déclaration Préalable d'Importation au prix de dumping La Déclaration préalable d'importation est établie en exemplaires sur le formulaire Engagement d'importation licence d'importation déclaration Préalable d'Importation accompagnée d'une facture proforma en exemplaires La durée de validité de la Déclaration préalable d'importation est de mois - Marchandises soumises à la Demande de Franchise Douanière DFD La DFD est requise pour l'importation des marchandises libres à l'importation admises en franchise de droits de douane dans le cadre des conventions commerciales et tarifaires conclues entre le Maroc et certains pays La Demande de Franchise Douanière est présentée au Ministère chargé de l'industrie et du commerce ?? Direction de la Politique Commerciale Extérieure Division des Importations par les importateurs désirant béné ?cier de la franchise douanière Elle est délivrée par ce département après avis du Ministère intéressé CLa demande est établie en