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Quels sont les principaux actes de contrefacon de droits d 2

Quels sont les principaux actes de contrefaçon de droits d ? auteur et de droits voisins La reproduction intégrale ou partielle dé ?nitive ou temporaire d ? une ?uvre sans autorisation ex téléchargement La représentation d ? une ?uvre sans autorisation Ex le fait de jouer une pièce de thé? tre Quels sont les principaux actes de contrefaçon de dessin ou modèle La fabrication sans autorisation de façon identique ou proche de la forme protégée L ? importation la vente sans autorisation de la forme protégée Quels sont les principaux actes de contrefaçon de brevet La fabrication du produit ou la mise en ?uvre du procédé breveté sans autorisation La vente ou l ? importation du produit protégé sans autorisation Quels sont les principaux actes de contrefaçon de COV La production la vente ou l ? importation sans autorisation de la variété végétale protégée Quels sont les principaux actes de contrefaçon de TPS La vente la reproduction ou l ? importation sans autorisation de la topographie protégée Les logiciels sont généralement protégés par le droit d ? auteur Certaines inventions mises en ?uvre par ordinateur peuvent être protégées par brevet Le droit des dessins et modèles industriels protège Le produit concerne un grand nombre de produits de l ? industrie et de l ? artisanat les emballages les symboles graphiques etc ? L ? aspect renvoie aux aspects esthétiques ou ornementaux des objets telle que les compositions de lignes ou de couleurs ou à des formes tridimensionnelles qui confèrent une apparence spéciale à un produit industriel ou commercial Le dessin ou modèle doit présenter un intérêt esthétique De plus il doit pouvoir être reproduit par des moyens industriels c ? est l ? objectif essentiel du dessin ou modèle et c ? est la raison pour laquelle il est dit industriel Ainsi en faisant enregistrer leurs dessins et modèles industriels les fabricants protègent l ? un des éléments créatifs qui déterminent le succès commercial Le droit à un dessin ou modèle prend ?n dans deux cas C À l'échéance de la durée de protection du droit la durée de protection est de cinq ans et peut être renouvelée quatre fois La durée maximale de protection est donc de vingt-cinq ans En cas d'annulation de l'enregistrement par un juge Protection du droit des dessins et modèles industriels ? Produits impliquant un grand nombre de produits industriels et technologiques emballages symboles graphiques etc ? Aspect fait référence aux aspects esthétiques ou décoratifs d'un objet tels qu'une combinaison de lignes ou de couleurs ou de formes tridimensionnelles qui donnent aux produits industriels ou commerciaux un aspect particulier Le design doit être esthétiquement intéressant De plus il doit pouvoir être copié par des moyens industriels ce qui est le but essentiel du design c'est pourquoi on l'appelle industrie Ainsi en enregistrant leurs dessins et modèles industriels les fabricants protègent l'un des éléments créatifs qui déterminent le succès commercial C