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Reglement camerounais sur le photovoltaique

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix ?? Travail ?? Patrie ASSEMBLEE NATIONALE ème LEGISLATURE ANNEE LEGISLATIVE ème SESSION ORDINAIRE Novembre LOI REGISSANT LE SECTEUR DE L ? ELECTRICITE AU CAMEROUN L ? Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance plénière du novembre le projet de loi n PJL AN dont la teneur suit CTITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE er - La présente loi régit le secteur de l ? électricité en vue de sa modernisation et de son développement Elle s ? applique aux activités de production à partir de toute source primaire ou secondaire d ? énergie de transport de distribution de fourniture d ? importation d ? exportation et de vente de l ? électricité réalisées par toute personne physique ou morale sur le territoire camerounais A ce titre ?xe les modalités de stockage d ? eau en vue de la production d ? électricité de production de transport de distribution d ? importation d ? exportation et de vente d ? électricité établit les bases d ? une saine concurrence dans le secteur de l ? électricité en vue d ? en accro? tre l ? e ?cacité économique ?xe les modalités de contrôle de l ? exécution des obligations spéci ?ques mises à la charge des opérateurs des activités non concurrentielles précise les règles de protection de l ? environnement dans le secteur de l ? électricité précise les règles de protection des intérêts des consommateurs sur le plan des tarifs des conditions de fourniture d ? électricité et de sécurité des services garantit la continuité et la qualité des prestations ARTICLE - L ? électricité est considérée comme un bien meuble par nature consomptible et fongible ARTICLE - Le stockage de l ? eau en vue de la production d ? électricité la production le transport la distribution l ? importation et l ? exportation de l ? électricité en vue de la vente de l ? énergie au public constituent le service public de l ? électricité Le service public de l ? électricité a pour objet de garantir l ? approvisionnement en électricité sur l ? ensemble du territoire national dans le respect de l ? intérêt général Il contribue à l ? indépendance et à la sécurité d ? approvisionnement à la gestion optimale et au développement des ressources nationales à la ma? trise Cde la demande d ? énergie à la compétitivité de l ? activité économique et à la ma? trise des choix technologiques d ? avenir comme à l ? utilisation rationnelle de l ? énergie Il concourt à la cohésion sociale à la lutte contre les exclusions au développement équilibré du territoire dans le respect de l ? environnement à la recherche et au progrès technologique ainsi qu ? à la défense et à la sécurité publique Le service public de l ? électricité est géré dans le respect des principes d ? égalité de continuité et d ? adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité de