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Wipo wipo pub 429f Quels sont les avantages de l ? Arrangement de La Haye pour la protection des dessins et modèles industriels En règle générale la protection des dessins et modèles industriels ne s ? étend pas audelà du territoire du pays dans lequel la

Quels sont les avantages de l ? Arrangement de La Haye pour la protection des dessins et modèles industriels En règle générale la protection des dessins et modèles industriels ne s ? étend pas audelà du territoire du pays dans lequel la protection a été demandée et octroyée Si l ? on souhaite obtenir une protection dans plusieurs pays on doit e ?ectuer un dépôt dans chaque pays concerné et suivre la procédure nationale y relative L ? Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels traité multilatéral administré par l ? OMPI propose une autre solution qui simpli ?e considérablement les choses Il permet aux ressortissants ou résidents d ? un État partie à l ? Arrangement et aux entreprises établies dans un tel État d ? obtenir une protection dans plusieurs pays en suivant la procédure à la fois simple et peu coûteuse suivante un seul dépôt ??international ? rédigé en une seule langue français ou anglais donnant lieu au paiement d ? une seule série de taxes dans une seule monnaie et adressée auprès d ? un o ?ce soit directement auprès du Bureau international de l ? OMPI soit dans certains cas auprès de l ? o ?ce national d ? un État contractant Lorsque le dessin ou modèle industriel fait l ? objet d ? un dépôt international il béné ?cie dans chaque État désigné de la même protection que celle dont jouissent les dessins ou modèles industriels déposés en vertu de la loi nationale à moins qu ? un o ?ce national ait expressément refusé d ? accorder cette protection Le dépôt international est donc équivalent à un droit national en ce qui concerne l ? étendue de la protection et la sanction des droits En outre il facilite le maintien en vigueur de la protection il n ? y a en e ?et qu ? un seul dépôt à renouveler et qu ? une seule procédure à suivre pour faire insérer un changement par exemple de titulaire ou d ? adresse Compte tenu des avantages manifestes que présente le système de La Haye il n ? est pas étonnant que le nombre de dépôts internationaux augmente régulièrement pour atteindre le chi ?re moyen de par an Néanmoins le système est sous-utilisé compte tenu du nombre important de dessins et modèles qui sont créés et utilisés dans le monde Si certains aspects du système étaient revus tout porte à croire que le nombre de dépôts internationaux augmenterait de manière encore plus signi ?cative L ? Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels a été signé en et est entré en vigueur en il a par la suite été révisé à plusieurs reprises notamment en et en À présent les dépôts internationaux e ?ectués en vertu de l ? Arrangement de La Haye peuvent selon le cas être régis par l ? Acte de ou l ? Acte de Les États membres ci-après sont