Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Elaboration copie L ? élaboration de l ? acte administratif unilatéral La compétence de l ? auteur de l ? acte En principe les textes déterminent quelle est l ? autorité compétente pour élaborer tel acte Par exemple la Constitution indique que le Présiden

L ? élaboration de l ? acte administratif unilatéral La compétence de l ? auteur de l ? acte En principe les textes déterminent quelle est l ? autorité compétente pour élaborer tel acte Par exemple la Constitution indique que le Président de la République signe les décrets délibérés en conseil des ministres et que le Premier ministre signe les décrets La compétence de l ? autorité se décline en éléments La compétence matérielle ratione materiae la compétence peut porter sur des domaines précis Exemple le maire est compétent pour la police municipale La compétence temporelle ratione temporis la compétence s ? exerce pendant une durée déterminée La compétence territoriale ratione loci l ? autorité peut agir sur une certaine partie du territoire national régional etc ? Il faut toutefois noter qu ? une autorité peut être remplacée provisoirement en cas d ? absence C ? est ce qu ? on appelle l ? intérim L ? intérimaire exerce alors l ? intégralité des pouvoirs attachés à la fonction ? qui lui est con ?ée CE janvier Mollaret De plus une autorité peut déléguer à une autre autorité l ? exercice d ? une partie de ses compétences La délégation n ? est possible que si un texte l ? autorise ce qui est fréquent CE février Rocin En outre elle ne peut pas porter sur les compétences essentielles de l ? autorité délégante CE Ass mai Couvrat La procédure d ? adoption de l ? acte D ? abord certains actes ne peuvent être pris qu ? à l ? issue d ? une certaine procédure qui suppose la consultation d ? organismes pour avis Ces avis peuvent être simples l ? autorité administrative est libre de ne pas les suivre ou conformes dans ce cas l ? administration est tenue de les suivre Ensuite les sanctions les décisions individuelles défavorables ainsi que celles qui sont prises en considération de la personne sont soumises au respect d ? une procédure contradictoire préalable article L - du Code des relations entre le public et l ? administration Dans ces hypothèses la personne visée doit Être informée de la procédure Pouvoir demander la communication du dossier la concernant s ? il s ? agit d ? une sanction Avoir un délai raisonnable pour répondre avant que l ? administration ne se prononce Par ailleurs le principe est que l ? acte ne doit être motivé que si un texte l ? exige CE avril Delahaye Mais les décisions administratives individuelles défavorables ainsi que celles qui dérogent aux règles générales ?xées par la loi ou le règlement doivent obligatoirement être motivées articles L - et L - du Code des relations entre le public et l ? administration De même l ? acte ne doit être écrit que si un texte l ? exige C ? est pourquoi certains actes sont simplement verbaux CE mai Divier CCela explique également pourquoi les décisions implicites sont aussi des actes administratifs unilatéraux le silence gardé