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Cod 102955 e année Première partie Ê Numéro spécial Jo u r n a l Of f ic ie l de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République LOI N DU JU IL L E T PORTANT S TA TU T DES AGENTS DE CARRIERE DES SERVICES PUBLICS DE L ? E TA T Kin

e année Première partie Ê Numéro spécial Jo u r n a l Of f ic ie l de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République LOI N DU JU IL L E T PORTANT S TA TU T DES AGENTS DE CARRIERE DES SERVICES PUBLICS DE L ? E TA T Kinshasa - août C e année Jo u r n a l Première partie m - j n spécial Of f ic ie l République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - août SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n du juillet portant statut des agents de carrière des services publics de l ? Etat col Exposé des motifs col Loi col PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n du juillet portant statut des agents de carrière des services publics de l ? Etat Exposé des motifs Elaborée dans le cadre d ? un Etat unitaire centralisé la Loi n - du juillet portant statut du personnel de carrière des services publics de l ? Etat a eu pour vocation de suppléer à l ? insu ?sance constatée dans l ? application de la réforme administrative portée par l'Ordonnance-loi n - du juillet En dépit de ses nobles objectifs la loi susmentionnée n ? a pu complètement les atteindre du fait notamment de la survivance des maux reprochés à la réforme de Depuis la promulgation de la Constitution du février la République Démocratique du Congo engagée dans le régionalisme constitutionnel est organisée en deux niveaux du pouvoir d ? Etat d ? une part le pouvoir central exerçant la plénitude de la souveraineté étatique et d ? autre part la province jouissant de la libre administration ainsi que de l ? autonomie de gestion de ses ressources humaines économiques ?nancières et techniques En vue d ? adapter l ? administration publique à cette organisation politique et administrative la Constitution prévoit d ? une part la loi organique ?xant l ? organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central des provinces et des entités territoriales décentralisées et d ? autre part la loi ?xant les règles relatives au statut des agents de carrière des services publics de l ? Etat sur pied des articles point et point Tout en réa ?rmant les principes essentiels contenus dans la loi du juillet la présente loi apporte les principales innovations suivantes a ?rmation des principes d ? apolitisme de neutralité et d ? impartialité de l ? agent organisation du principe de l ? autonomie administrative des Chambres du Parlement consacrée par l ? article alinéa de la Constitution organisation du pluralisme syndical au sein des services publics de l ? Etat relèvement à ans minimum et à ans maximum de l ? ? ge de recrutement à la fonction publique nationale sans préjudice des emplois spéciaux ?xation à ans de la durée de la carrière et à ans de l ? ? ge limite pour l ? admission à la retraite enrichissement