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Entreprises en difficultes2011

Introduction Droit des entreprises en di ?culté Procédure collective est une procédure dans laquelle le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d ?un débiteur qui serait mis en redressement judiciaire ne sont pas abandonnés à l ?initiative individuelle de chaque créancier La procédure est collective car elle est organisée de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leur droit Les procédures collectives intéressant donc les commerçants s ?opposaient ainsi aux procédures civiles dans lesquelles le débiteur était soumis aux poursuites individuelles de ses créanciers Depuis une quarantaine d ?années le droit des procédures collectives a cédé la place au droit des entreprises en di ?culté car l ?idée n ?est plus exclusivement d ?organiser la répartition de l ?actif entre les di ?érents créanciers d ?un commerçant c ?est désormais l ?idée de prévenir et d ?anticiper les di ?cultés que pourrait rencontrer une entreprise Le dispositif légal qui repose en dernier lieu sur la loi du juillet réformé par l ?ordonnance du décembre c ?est alors progressivement enrichi de plusieurs processus d ?alerte commissaire au compte et de mécanismes destinés à favoriser la prévention des di ?cultés le mandat ad hoc et la procédure de conciliation Dans ce prolongement on constate que la notion d ?entreprise est désormais au c ?ur de la matière L ?entreprise désigne une unité économique créée par plusieurs personnes en vue de proposer des biens ou des prestations de service à des clients A la di ?érence de la notion de société qui est un habillage juridique la notion d ?entreprise reste une notion purement économique en conséquence de quoi elle n ?a aucune consistance juridique et n ?a donc pas à la di ?érence d ?une société la PM En réalité le droit des entreprises en di ?cultés qui trouve son origine dans le droit commercial s ?est peu à peu étendu à de nouveaux secteurs les artisans sont désormais concernés tout comme les PM de droit privé les CDroit des entreprises en di ?culté agriculteurs certaines particularités et depuis la réforme du juillet les professions libérales Dès lors tous les secteurs d ?activité économique qu ?ils soient commerciaux artisanaux libéraux ou agricoles rentrent dans le champ d ?application de la loi Malgré tout ce sont toujours les entreprises qui restent visées par les textes réforme de sur la sauvegarde des entreprises En réalité derrière l ?entreprise qui ne se voit pas appliqué la loi puisqu ?elle n ?a pas la PM c ?est bien le débiteur lui-même quel qu ?il soit qui est visé par la loi D ?ailleurs dans certains textes la notion d ?entreprise laisse la place à la notion de débiteur Ex L - C COM relatif à la procédure de sauvegarde et L - C COM relatif à la procédure de conciliation Cette matière est réputée technique mais a un prolongement pratique évident car derrière la législation étudiée cette matière est révélatrice de l ?évolution du contexte économique La crise économique et