Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

code de la route copie 1

Code de la route Partie législative Livre er Dispositions générales Titre er Dé ?nitions Article L - Pour l'application du présent code les termes ci- après ont le sens qui leur est donné dans le présent article Le terme véhicule à moteur désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion y compris les trolleybus et circulant sur route par ses moyens propres à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails Le terme remorque désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule Article L - La dé ?nition des voiries nationales départementales et communales est ?xée aux articles L - L - L - L - L - L - et L - du code de la voirie routière ci-après reproduits Art L - -Les voies du domaine public routier national sont Les autoroutes Les routes nationales Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen Des décrets en Conseil d'Etat actualisés tous les dix ans ?xent parmi les itinéraires ceux qui répondent aux critères précités L'Etat conserve dans le domaine public routier national jusqu'à leur déclassement les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal Art L - -Les autoroutes sont des routes sans croisement seulement accessibles en des points aménagés à cet e ?et et réservées aux véhicules à propulsion mécanique ?? Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier dans des conditions dé ?nies par décret en Conseil d'Etat tenant compte notamment de contraintes topographiques ? Art L - -Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes dé ?nies à l'article L - sont dénommées routes nationales Code de la route - Dernière modi ?cation le janvier - Document généré le janvier Copyright C - Legifrance CLe caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions ?xées aux articles L - à L - Art L - -Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions ?xées aux articles L - à L - Art L - -Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions ?xées aux articles L - à L - Art L - -Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l'Etat des départements ou des communes accessibles seulement en des points aménagés à cet e ?et et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules Art L - -Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune Ils sont a ?ectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime Article L - Les routes à grande circulation quelle que soit leur appartenance