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Accessibilite partie 1 A - Généralités et dé ?nitions Partie QR - Les parcs de stationnement sont-ils des IOP QR - Montant des sanctions en cas de non-accessibilité QR - Notion de public et notamment cas du public accompagné du personnel QR - ERP existant

A - Généralités et dé ?nitions Partie QR - Les parcs de stationnement sont-ils des IOP QR - Montant des sanctions en cas de non-accessibilité QR - Notion de public et notamment cas du public accompagné du personnel QR - ERP existants ERP créés dans un cadre b? ti existant Changement de destination QR - Notion de solution d'e ?et équivalent QR - Solution d'e ?et équivalent et dérogation QR - Dérogation ERP refus copropriété champ d'application QR - Les parcs de stationnement sont-ils des IOP L'article de l'arrêté du décembre dispositions relatives au stationnement automobile s'applique à tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l'usage du public et dépendant d'un établissement recevant du public ERP ou d'une installation ouverte au public IOP ainsi qu'aux parcs de stationnement en ouvrage enterrés ou aériens Quel est le référentiel réglementaire applicable aux autres types de parcs de stationnement comme par exemple les parcs de stationnement en enclos situés en ville ou les parcs relais équipés d'un contrôle d'accès Sont-ils des IOP et entrent-ils dans le cadre de l'Ad'AP Réponse Il existe des types de parcs de stationnement qui ne dépendent pas d'un ERP ou d'une IOP et qui ne sont pas non plus en ouvrage au sens de l'article de l'arrêté du décembre Cet article ne peut donc pas leur être appliqué Par ailleurs l'arrêté du janvier relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ne prend pas en compte explicitement la notion de parc de stationnement Cet arrêté ne vise que les caractéristiques des emplacements de stationnement réservés et leurs règles de répartition sur la voirie de la commune Les parcs de stationnement en enclos et les parcs relais équipés de contrôle d'accès peuvent être soit des équipements relevant de la responsabilité du gestionnaire de la voirie publique y compris s'ils sont gérés via une délégation de service public auquel cas les règles de l'arrêté du janvier leur sont applicables C- soit des parcs privés recevant du public auquel cas ils constituent s'ils ne sont pas associés à des logements des espaces de stationnement non répartis de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ou dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics PAVE Ils constituent alors des IOP et se voient appliquer les prescriptions de l'article de l'arrêté du décembre relatives au stationnement automobile En conclusion ces parcs de stationnement autres que ceux clairement visés dans la réglementation voirie ou dans l ? article de l ? arrêté du décembre constituent des IOP s'ils sont privés sans être associés à des logements ERP ou IOP ils peuvent alors entrer dans le cadre d'un Ad ? AP relèvent de la voirie et ne constituent pas des IOP s'ils sont publics c'est- à-dire s'ils sont explicitement pris en compte dans le plan de zonage ou dans le PAVE du