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Etat 301 CPLAN DE FORMATION PREMIERE JOUNEE ETAT DEUXIEME JOUNEE DISA ET LE COMPLEMENT DISA CETAT ? PRESENTATION DES DOCUMENTS DE BASE DOCOMENT MENSUEL DOCOMENT ANNUEL C DÉCLARATION RÉCAPITULATIVE DES SALAIRES VERSÉS AU COURS DE L'ANNÉE ? Au avril de chaq

CPLAN DE FORMATION PREMIERE JOUNEE ETAT DEUXIEME JOUNEE DISA ET LE COMPLEMENT DISA CETAT ? PRESENTATION DES DOCUMENTS DE BASE DOCOMENT MENSUEL DOCOMENT ANNUEL C DÉCLARATION RÉCAPITULATIVE DES SALAIRES VERSÉS AU COURS DE L'ANNÉE ? Au avril de chaque année tous les employeurs sont tenus de remettre aux contributions directes Sous Direction des Impôts sur salaires un état des salaires attribués au personnel au cours de l'année précédente imprimé CDIR Cet état permet de déterminer le montant des impôts sur salaire exigibles au titre de l'année en vue de le comparer au montant acquitté dans l'année La régularisation consiste ? A payer un supplément d'impôt si le montant exigible est supérieur au montant acquitté ? Dans le cas contraire c'est à dire si le montant exigible est inférieur au montant acquitté il a un crédit d'impôt à récupérer sur les prochaines déclarations ?scales C - Personnes tenues de souscrire à la déclaration ? Selon l ? art du code général des impôts la déclaration récapitulative des salaires doit être souscrite par tout particulier et toute société ou association occupant des employés commis ouvriers ou auxiliaires moyennant traitement salaire ou rétribution Elle n'est pas à remplir par les particuliers qui emploient des domestiques De même les ordonnateurs délégués ou sousordonnateurs des budgets de l'Etat des départements des communes ou établissements publics sont tenus de fournir dans le même délai les mêmes renseignements concernant leur personnel A cet e ?et l'administration ?scale met à la disposition des contribuables concernés un imprimé dit Etat CDIR ? ? La déclaration récapitulative des salaires est déposée en triple exemplaire à la Direction de ? Contributions directes avant le avril de chaque année Loi des Finances C - Contenu de la déclaration ? Indépendamment des renseignements concernant le déclarant l'état CDIR de couleur jaune comprend quatre parties PREMIERE PARTIE ? Renseignements concernant le déclarant ? Les renseignements à fournir par le déclarant sont ? Sa raison sociale ? Sa profession ? Sa forme juridique ? Son adresse ? Son numéro de compte contribuable ? Le nom et l'adresse du comptable qui a rempli la déclaration ? Le nombre d'établissements que possède le déclarant ? L'e ?ectif de l'entreprise ? L'exercice comptable du l N au N CTableau - Etat récapitulatif des versements e ?ectués ou à e ?ectuer au titre des divers impôts sur salaire ? Ce tableau récapitule mois par mois les versements d'impôts sur salaires e ?ectués par l'entreprise du er janvier au décembre Pour le remplir il convient de reporter mois par mois le contenu des déclarations mensuelles d'impôts sur salaires déposés au cours de l'année ? La dernière ligne permet de porter le montant des régularisations d'impôts sur salaire à e ?ectuer avant le avril de l'exercice suivant ? Les versements d'impôts sur salaires e ?ectués à titre d'ajustement donnent lieu à l'établissement d ? une déclaration de régularisation annuelle ? ? Pour e ?ectuer cette régularisation il convient de ? Additionner les rémunérations imposables versées à chaque salarié ? Relever les