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Arrete du 6 avril 2022 modifiant les arretes pris en application des articles r 122 22 a r 122 25 et r 172 1 a r 172 9 du code de la construction et de l x27 habitation legifrance

Arrêté du avril modi ?ant les arrêtés pris en application des articles R - à R - et R - à R - du code de la construction et de l'habitation NOR LOGL A ELI https www legifrance gouv fr eli arrete LOGL A jo texte JORF n du avril Texte n Version initiale Publics concernés ma? tres d'ouvrage ma? tres d' ?uvre constructeurs et promoteurs architectes bureaux d'études thermique et environnement économistes du b? timent contrôleurs techniques entreprises du b? timent industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du b? timent fournisseurs d'énergie en France métropolitaine Objet précisions d'exigences concernant les b? timents de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire et modi ?cation de la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des b? timents neufs et des dispositions relatives aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale Entrée en vigueur le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de la publication du texte Notice l'arrêté complète certaines exigences de moyens ainsi que certaines valeurs forfaitaires associées à la réglementation environnementale pour les bureaux et les b? timents d'enseignement primaire et secondaires qui étaient absentes dans l'arrêté du août relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de b? timents en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R - du code de la construction et de l'habitation Il modi ?e divers éléments de la méthode de calcul et en particulier la complète d'éléments relatifs à des systèmes énergétiques qui n'étaient pas intégrés à la méthode ?xée par l'arrêté du août Il apporte des modi ?cations aux dispositions relatives aux attestations de prise en compte des exigences de la réglementation environnementale et de la réglementation thermique notamment a ?n de les mettre en cohérence avec les dispositions apportées par le décret n - du er mars Références le texte modi ?é par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modi ?cation sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique chargée du logement Vu la directive UE du Parlement européen et du Conseil du mai sur la performance énergétique des b? timents modi ?ée par la directive du Parlement européen et du Conseil du mai notamment ses articles et Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses titres II et VII du livre Ier Vu l'arrêté du septembre relatif au diagnostic de performance énergétique pour les b? timents existants proposés à la vente en France métropolitaine Vu l'arrêté du octobre relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les b? timents neufs ou les parties nouvelles de b? timents Vu l'arrêté du août relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de b? timents en France métropolitaine et portant