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Bar th 164 va36 2 a compter du 12 10 2020

Certi ?cats d ? économies d ? énergie Opération n BAR-TH- Rénovation globale d ? une maison individuelle France métropolitaine Secteur d ? application Maison individuelle existante en France métropolitaine Dénomination Rénovation thermique globale d ? une maison individuelle existante L ? approche globale consiste à déterminer et à mettre en ?uvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technicoéconomique Cette opération n ? est pas cumulable avec d ? autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de certi ?cats d'économies d'énergie pour des travaux concernant le chau ?age la production d ? eau chaude sanitaire la ventilation l ? isolation de l ? enveloppe de la maison ou les systèmes d ? automatisation et de contrôle du b? timent Conditions pour la délivrance de certi ?cats Pour les opérations engagées jusqu ? au décembre pour chaque catégorie de travaux intégrée dans le projet de rénovation globale et mentionnée au I de l'article AX de l'annexe III au code général des impôts le professionnel ayant réalisé l ? opération est titulaire - soit d'une certi ?cation O ?re globale ? conformément au deuxième tiret de l ? article et à l ? annexe II de l ? arrêté du er décembre relatif aux critères de quali ?cations requis pour le béné ?ce du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au ?nancement de travaux de rénovation a ?n d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - soit d ? un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l ? article du décret n - du juillet pris pour l ? application du second alinéa du de l ? article quater du code général des impôts et du dernier alinéa du du I de l ? article quater U du code général des impôts et correspondant à la catégorie de travaux considérée Pour les opérations engagées à compter du er janvier pour chaque catégorie de travaux intégrée dans le projet de rénovation globale et mentionnée aux à du I de l ? article er du décret n - du juillet pris pour l ? application du second alinéa du de l ? article quater du code général des impôts et du dernier alinéa du du I de l ? article quater U du code général des impôts le professionnel réalisant l ? opération est titulaire d ? un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l ? article du même décret et dans les textes pris pour son application Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant soit du du I de l'article er du décret précité soit de l ? une des catégories mentionnées aux à du I du même décret correspondant aux travaux réalisés Une étude énergétique est réalisée préalablement aux travaux de rénovation thermique du b? timent par un prestataire remplissant les conditions du II de l ? article er du décret n - du mai relatif aux conditions de quali ?cation des auditeurs Cette étude énergétique