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Ccag travaux 2014 arrete Le mars JORF n du mars Texte n ARRETE Arrêté du mars modi ?ant l ? arrêté du septembre portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux NOR EFIM A Publics concernés ach

Le mars JORF n du mars Texte n ARRETE Arrêté du mars modi ?ant l ? arrêté du septembre portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux NOR EFIM A Publics concernés acheteurs publics soumis au code des marchés publics opérateurs économiques Objet modi ?cation des dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux a ?n d ? améliorer les délais de paiement dans les marchés publics Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le er avril Notice les modi ?cations apportées au CCAG Travaux ? ont pour objet de réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général dé ?nitif DGD point de départ du délai de paiement réglementaire dé ?ni par le décret n - du mars relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique La rédaction des articles et du CCAG est modi ?ée de nouveaux délais sont ?xés pour toutes les parties et des dispositions nouvelles sont introduites à l ? article en cas d ? absence de production d ? un décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur dans les délais contractuels Ces dispositions intègrent une procédure d ? alerte du titulaire auprès du ma? tre d ? ouvrage lorsque ce décompte général n ? a pas été produit dans les délais contractuels et rendent possible l ? établissement d ? un décompte général et dé ?nitif tacite Le délai de recours prévu à l ? article du CCAG est ramené à trente jours pour des raisons de cohérence des délais laissés au titulaire pour accepter le décompte général Une procédure de révision a posteriori des prix a ?érents au solde du marché est instaurée pour permettre l ? établissement du décompte général sans attendre la parution des derniers index réels de révision applicables au marché L ? article et ses commentaires relatifs au piquetage sont précisés pour tenir compte des évolutions réglementaires De légères modi ?cations de rédaction sont apportées aux articles et pour Caméliorer la compréhension du texte Références le présent arrêté est pris pour l ? application de l ? article du code des marchés publics Le texte modi ?é par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modi ?cation sur le site Légifrance http www legifrance gouv fr Le ministre de l ? économie et des ?nances la ministre des a ?aires sociales et de la santé la ministre de l ? égalité des territoires et du logement le ministre de l ? intérieur et le ministre de l ? écologie du développement durable et de l ? énergie Vu le code des marchés publics notamment son article Vu l ? arrêté du septembre portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux Vu les avis du comité des ?nances locales commission consultative d ? évaluation des normes en date du juillet et du décembre Arrêtent