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Exces de pouvoir finalllll

République Tunisienne Ministère de l ? Enseignement Supérieur et de la Recherche Scienti ?que Université de Sousse Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Sousse SÉMINAIRE Elaborée par Chaima Ben Ghezala Sujet Le recours pour excès de pouvoir et les marchés publics des collectivités locales Professeur Masmoudi Fadoua Année universitaire - CL ? introduction Les marchés publics constituent en Tunisie l ? instrument juridique principale pour la réalisation des projets publics et la satisfaction des besoins des collectivités publiques qu ? il s ? agisse des travaux des fournitures de bien ou de services ou des études Les marchés publics occupent une place très importante dans l ? économie et le budget de l ? Etat tunisien ils présentent de budget de l Etat et du PIB Cette charge ?nancière impose l ? enjeu d ? une bonne gestion et une optimisation de l ? utilisation par un control e ?cace exercé par des organes non juridictionnelles ou juridictionnelles notamment le juge administratif qui s ? intègre bien dans les marchés publics de collectivités locales et qui exerce un excès de pouvoir sur ces marchés Dans ce cadre s ? inscrit notre sujet le recours pour excès de pouvoir et les marchés publics des collectivités locales Et pour enleve tout questuion d ? ambigu ?té il faut tout d ? abord de ?nir les notions clés de ce sujet Commençons par Le recours pour excès de pouvoir encore appelé contentieux de l ? annulation recours en annulation a pour seul et unique but l ? annulation d ? une décision administrative REP est recours par lequel on demande au juge d ? annuler un acte administratif unilatéral en principe en raison d ? une illégalité que l ? on s ? e ?orce de démontrer Tel est le seul objet de ce recours C ? est procès fait à un acte ? Laferrière il ne s ? agit pas d ? un procès fait à une personne objectif Ce n ? est pas comme le plein contentieux un procès entre deux parties ou le juge doit interpréter un contrat et en tirer les conséquences pécuniaires pour les parties mais un procès portant sur un acte dont on demande l ? annulation Le rôle de juge ici est plus vaste car ce dernier ne se limite pas à l ? annulation de l ? acte illégale mais il peut le réformer Le but premier de recours pour excès de pouvoir est de protéger les particuliers contre les abus de pouvoir de l ? administration Améliorer l ? accès des PME aux marchés publics en Tunisie OCDE page Marie-Christine Rouault Droit administratif ? les ressources du droit administratif l ? organisation administrative l ? activité administrative le control de l ? administration Gualino Paris p Edouard Lafarriere Cité par René Chapus droit du contentieux administratif op cit p CNul ne peut nier que l ? exces de puvoir exercé par le juge administratif donc il est legitime de clari ?er la