Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Exemple assignation cph A ?aire ? ? ? ? ? ? ? ? Conseil de prud ? hommes de Paris Section Commerce RG ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD ? HOMMES DE PARIS L ? AN ? ? ? ? ? le ? ? ? ? ? A la requête de Monsieur ? ? ? ? ? ? né le ? ? ?

A ?aire ? ? ? ? ? ? ? ? Conseil de prud ? hommes de Paris Section Commerce RG ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD ? HOMMES DE PARIS L ? AN ? ? ? ? ? le ? ? ? ? ? A la requête de Monsieur ? ? ? ? ? ? né le ? ? ? ? ? ? à ? ? ? ? ? ? ? ? ? de nationalité ? ? ? ? ? ? ? exerçant la profession de gardien d ? immeuble à PARIS demeurant au ? ? ? ? ? Paris e Tel ? ? ? ? ? ? ? Demandeur DONNE ASSIGNATION A la SARL ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? RCS PARIS sise ? ? ? ? - PARIS Défendeur D ? avoir à compara? tre le ? ? ? ? à h à l ? audience qui se tiendra devant la formation de jugement de la e chambre section commerce du Conseil de Prud ? hommes de PARIS situé au rue Louis Blanc Paris cedex Vous devrez comparaitre à cette audience seul ou assisté d ? un avocat ou vous y faire représenter par un avocat A défaut vous vous exposeriez à ce qu ? un arrêt soit rendu à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire CI ?? LES FAITS Monsieur ? ? ? ? ? a été engagé en qualité de plongeur à compter du ? ? ? ? par la SARL ? ? ? dont la dénomination commerciale est ? ? ? ? ? ? dans le cadre d ? un CDI à temps partiel puis à temps plein h En contre partie de sa prestation de travail M ? ? ? ? percevait une rémunération brute de La Convention collective applicable à l ? entreprise est la Convention collective nationale des hôtels cafés restaurants dite HCR La SARL ? ? ? ? ? ? est un restaurant qui emploi salariés deux Chefs un plongeur et un responsable ? C ? est dans ces conditions que M ? ? ? ? ? souhaitant contester le bien fondé de son licenciement et obtenir un rappel de salaire a été amené à saisir le Conseil de prud ? hommes de Paris Les parties ne sont pas parvenues à se concilier devant le bureau de conciliation et ont donc été renvoyées devant le bureau de jugement II ?? DISCUSSION sur le rappel de salaire relatif aux mois de janvier février et mars ? sur le rappel de salaire au titre du reliquat de jours de congés payés en ? sur l ? indemnité liée au vice de procédure Il résulte de l ? article L - du Code du travail que cet entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre Ce délai s ? impose à toutes les entreprises qu ? elles soient dotées