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Code minier congolais DECRET N DU mars PORTANT REGLEMENT MINIER LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu tel que modi ?é et complété à ce jour le Décret-Loi Constitutionnel n du mai relatif à l ? organisation et à l ? exercice du pouvoir en République Démocratiqu

DECRET N DU mars PORTANT REGLEMENT MINIER LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu tel que modi ?é et complété à ce jour le Décret-Loi Constitutionnel n du mai relatif à l ? organisation et à l ? exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo spécialement en son article alinéa Vu la Loi n du juillet portant Code Minier notamment en ses articles littera a et Sur proposition du Ministre ayant les Mines dans ses attributions Le Conseil des Ministres entendu DECRETE TITRE IER DES GENERALITES CHAPITRE IER DU CHAMP D ? APPLICATION ET DES DEFINITIONS DES TERMES Article er Du champ d ? application Le présent Décret ?xe les modalités et les conditions d ? application de la Loi n du juillet portant Code Minier Il réglemente en outre les matières connexes non expressément prévues dé ?nies ou réglées par les dispositions de la Loi n du juillet portant Code Minier Article Des dé ?nitions des termes Outre les dé ?nitions des termes repris dans la Loi n du juillet portant Code Minier qui gardent le même sens dans le présent Décret on entend par Cadastre Minier central la Direction Générale du Cadastre Minier Cadastre Minier provincial le service provincial du Cadastre Minier établi dans le chef lieu de chaque Province C Carré l ? unité de base du périmètre minier ou de carrière telle que dé ?nie par le quadrillage cadastral du Territoire National selon les dispositions de l ? article ci-dessous Code Minier la Loi n du juillet portant Code Minier dont le champ d ? application couvre les mines et les carrières Concentration le processus par lequel les substances minérales sont séparées de la gangue et rassemblées de façon à augmenter la teneur en éléments valorisables en vue d ? obtenir un produit marchand Droit de carrières de recherches l ? Autorisation de Recherches des produits de carrières Droit de carrières d ? exploitation l ? Autorisation d ? Exploitation de Carrières Permanente et l ? Autorisation d ? Exploitation de Carrières Temporaire Droit minier de recherches le Permis de Recherches Droit minier d ? exploitation le Permis d ? Exploitation le Permis d ? Exploitation des Rejets ou le Permis d ? Exploitation de Petite Mine Erreur manifeste une erreur évidente qui appara? t sans analyse Matériaux de construction à usage courant les substances minérales classées en carrières et utilisées dans l ? industrie du b? timent comme matériaux ordinaires non décoratifs Il s ? agit notamment de argiles à brique - sables - grès - calcaire à moellon - marne - quartzite - craie - gravier alluvionnaire - latérites - basaltes Milieu sensible le milieu ambiant ou écosystème dont les caractéristiques le rendent particulièrement vulnérable aux impacts négatifs des opérations des mines ou de carrières conformément à l ? Annexe XII du présent Décret Minéraux industriels les substances minérales classées en carrières et utilisées comme intrants dans l ? industrie légère ou lourde C Il s ? agit notamment de - gypse - kaolin