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Exemple de requete deposee au tribunal administratif par regards citoyens 1

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REQUÊTE Par L ? association Regards Citoyens association régie par la loi du er juillet et déclarée le juin à la préfecture du Rhône déclaration publiée au Journal O ?ciel de la République française n du juin dont le siège social est chez Julien Rabier B? timent A rue Corneille à Toulouse Contre La décision de refus implicite constatée le juillet de Éric Ciotti Permanence parlementaire Quai des Deux Emmanuel Nice Saisie de ce refus La Commission d ? Accès aux Documents Administratifs a rendu un avis n reçu par l ? association requérante le janvier CRequête Regards Citoyens Éric Ciotti CADA n I Faits Le mai l ? association Regards Citoyens exposante a sollicité Éric Ciotti ainsi que autres députés en cours de mandat pour leur demander communication au titre de l ? article L - du code des relations entre le public et l ? administration de deux documents relatifs à l ? usage du budget alloué aux députés dans le cadre de leur mandat pour leurs frais ?? d ? une part une copie des relevés bancaires dédiés à leurs frais de mandat entre décembre et mai ?? d ? autre part la dernière attestation sur l ? honneur du bon usage de ces frais qu ? ils ont eu obligation de faire parvenir au Bureau de l ? Assemblée nationale avant le janvier obligation prévue au moment de la demande à l ? article bis III de l ? Instruction générale du Bureau de l ? Assemblée nationale Sur l ? ensemble des députés sollicités ont fait le choix de répondre favorablement à la demande de l ? association requérante Le mai l ? association requérante a envoyé par lettre recommandée sa demande à Éric Ciotti Le juin Éric Ciotti a accusé réception du courrier de Regards Citoyens Le juillet l ? association requérante a constaté que Éric Ciotti n ? avait pas accédé à sa demande de communication de documents Le juillet l ? association a sollicité la Commission d ? accès aux documents administratifs CADA a ?n qu ? elle rende un avis sur ce refus et celui des autres députés Le janvier l ? association exposante a reçu un avis - numéro - de la CADA relatif à la demande adressée à Éric Ciotti Contre toute attente la commission s ? y déclare incompétente II Sur la recevabilité du présent recours L ? article des statuts de Regards Citoyens prévoit que l ? association a pour objet de renforcer l ? éducation et l ? engagement civique en promouvant par la pratique le libre accès aux données publiques et leur réutilisation notamment pour des usages citoyens ou de valorisation des institutions ? Comme l ? association a pu le démontrer lors de la publication des documents relatifs à l ? usage des frais de mandat des députés ayant répondu favorablement à la demande la publicité des données relatives aux frais de mandat a un e ?et très positif sur