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Cours 04 permis de construire

Module Etablissement du dossier du permis de démolir et de construire Spécialité DPA Permis de construire Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune o? se situe votre projet conformément aux dispositions des articles n et de la loi n - du er décembre Quand-es on demande un permis de construire Pour toute nouvelle construction ou transformation de construction dont les travaux portant sur le changement de les constructions nouvelles construction - Extension de la construction gabarit façade ? - Modi ?cation qui touche les grands murs ou la façade - confortement de la structure Constitution du dossier du permis de construire La demande de permis de construire doit être remplie et signée par - Le propriétaire ou son mandataire - Par le locataire dûment autorisé - Par l ? organisme ou service a ?ectataire du terrain ou de la construction Le demandeur peut préciser la réalisation des travaux d ? une ou plusieurs constructions en une ou plusieurs tranches Dans ce cas il est tenu de fournir l ? appui de sa demande les pièces Écrites et graphiques qui en déterminent la consistance AZZOUN Djilali CModule Etablissement du dossier du permis de démolir et de construire Composition de la demande du permis de construire A- Dossier administratif Spécialité DPA - Acte de propriété certi ?cat de possession ou mandat ou acte administratif - les références du permis de lotir pour les constructions projetées sur un terrain faisant partie d'un lotissement a usage d'habitation ou autre - le certi ?cat de viabilité délivré conformément aux dispositions citées cidessus pour les constructions situées dans un lotissement autorisé par un permis de lotir - l'arrêté de l'autorité compétente autorisant la création ou l'extension dés établissements industriels et commerciaux classés dans les catégories d'Etablissements dangereux et incommodes B- Dossier architectural Plan de situation ou comprenant -L ? orientation -les parcelles concernées par le projet indiqué -Le numéro de la ou des parcelles concernées -les vois de disserte Les points de repère nom de la route passant devant la parcelle Plan de masse ou -La super ?cie totale et b? tis -L ? orientation -les accès au terrain -La clôture - Les hauteurs ou le nombre d ? étage de la construction existante et projetées -la destination des espaces construits - La surface totale des planchers et la surface construite au sol - L ? indication des réseaux divers les point de raccordement et le tracé des voiries - Le COS Le coe ?cient d'occupation du sol -Le CES Le coe ?cient d ? emprise du sol Plans de distribution comprenant - ? ? plan d ? architecture vue en plan ?? coupe ?? façade -Plan de génie civil plan de co ?rage et de ferraillage Références du permis de lotir le cas échéant Devis descriptif des travaux Dispositif d'alimentation en AEP électricité assainissement chau ?age aération AZZOUN Djilali CModule Etablissement du dossier du permis de démolir et de construire C- Dossier technique Spécialité DPA Hormis les