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Expose contentieux administratif

l L ACCROISSEMENT DES POUVOIRS DE CONTROLE DE L UTILITE PUBLIQUE PAR LE JUGE DE L EXCES DE POUVOIR Avec la jurisprudence Ville Nouvelle Est les pouvoirs du juge s accroissent par l abandon du contrôle abstrait A mais surtout par l avènement d un contrôle concret B A L ABANDON DU CONTROLE ABSTRAIT Avant l arrêt commenté le juge de l excès de pouvoir faisait un contrôle abstrait de l utilité publique dans le cadre une expropriation C'est-à-dire que son contrôle portait non pas sur l opportunité de l opération mais sur la réalité de l utilité publique C est ce type de contrôle qui a été opéré par le tribunal administratif de Lille saisi en première instance Aussi Le juge de l excès de pouvoir dans le cadre du contrôle de l utilité publique en matière d expropriation ne véri ?ait pas les inconvénients du projet encore moins le choix de la parcelle à exproprier C est d ailleurs la position qu il avait adopté dans l arrêt chenu ? rendu par le Conseil d Etat le février Pour e ?ectuer son contrôle le Conseil d Etat se bornait à véri ?er si le projet présentait un intérêt général mieux il véri ?ait le critère du service public d une expropriation par détermination de la loi Par exemple un aérodrome était en soi une opération pouvant être légalement déclarée d utilité publique ? Le Conseil d Etat se refusait d apprécier l opportunité des circonstances alléguées par les requérants que l opération poursuivie par la commune d Aigle ne serait pas su ?samment justi ?ées par les besoins de la population tant au regard du transport aérien qu au regard du moyen ?nancier dont elle dispose pour réaliser la dite opération CE mai Malby et Bedouet Cependant le juge se limitait à apprécier la régularité de la procédure notamment la compétence de l autorité administrative lors du déroulement de l enquête préalable A cet e ?et le tribunal administratif qui a été saisi de l a ?aire de la Ville Nouvelle Est en premier ressort a e ?ectivement mis l accent sur la régularité de la procédure et non sur les moyens d ordre pratique invoqués par l association de défense Par ailleurs toujours dans la même perspective du contrôle abstrait de l utilité publique le juge se cantonnait à s assurer de la régularité de la procédure non seulement sur les éléments composant le dossier d enquête préalable mais aussi sur les conditions de désignation de la commission ou du commissaire enquêteur Et c est sur ce moyen que le tribunal administratif va se fonder pour annuler l arrêté pris par le ministre de l équipement et du logement Toutefois le Conseil d Etat saisi en appel va estimer que c était à tort que le tribunal administratif s était fondé sur l absence dans le dossier d enquête de certains documents exigés par la paragraphe I de l article premier du décret relatif à la procédure