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!"#$%&'()&*+)%$%,%$#+) -'.$+$)%"-%$/() ! !"#$%&'(%)*&' %" +,-#$%.#,/0 INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES %%12%3,-#$%.4%56$0/0-0/,6$%7.!/6/$0#"0/82$%9,-#%,:;20 .2% .<=6/#% 20% .2% .<3#/#2% >2$% ,#?"6/$"0/,6$ ".!/6/$0#"0/82$%3260#">2$%,-%02##/0,#/">2$@ 1"% >,/% .4,#/260"0/,6% 6A% ')B&)C% .-% D% E<8#/2#% &'') #2>"0/82% F% >4".!/6/$0#"0/,6% 02##/0,#/">2% .2% >" G<9-:>/H-2%I%>2$%".!/6/$0#"0/,6$%3/8/>2$%.2%>4J0"0%$2 3,!9,$260% .4".!/6/$0#"0/,6$% 3260#">2$% 20% .2 $2#8/32$% .<3,63260#<$% K@% 700260/,6(% 32% 3,-#$% 642$0 9"$% F% ;,-#% .2% >"% !"#$ %&'()*+,--*.% .-% L% ",M0% )*&C 9,#0"60% 6,-82>>2% !"#$%&'$(&!%) (*""&(!"&$+*) ,*) +$ -./01+&20*%N345-*6(%2$0%26%8/?-2-#@%1"%>,/%8/$2%F 7+$"&8*") +9!"#$%&'$(&!%) (*""&(!"&$+*% .2% >"% O#"632( .,662#%.2%6,-82>>2$%3,!9<02632$%"-P%#<?/,6$%20%F $/!9>/=2#% >2$% #2>"0/,6$% 260#2% >4Q0"0% 20% >2$ 3,>>230/8/0<$@ Introduction L’Institution Administrative peut-être définie par sa fonction, c’est le sens matériel et ce qu’elle est physiquement, c’est le sens organique. Ce sont des critères cumulatifs. – Pour l’aspect matériel, l’Institution Administrative est investie d’une mission d’intérêt général. C’est précisément cette mission d’intérêt général qui va conférer à l’Institution Administrative toute une série de privilèges « exorbitants » du droit commun. C’est-à-dire des privilèges qui sont propres à l’Institution Administrative et qui la caractérise par rapport à une institution privée (ex : entreprise ou association). % – Pour l’aspect organique, une Institution Administrative c’est une institution crée par la volonté unilatérale d’une personne publique. En France, dans un Etat unitaire, toutes les Institutions Administratives naissent de la volonté de l’État. C’est aussi l’Etat qui crée les Collectivités territoriales % Les Institutions Administratives sont constituées par l’ensemble des organismes qui, sous l’autorité du Gouvernement participent à l’exécution des taches d’intérêt général incombant à l’État. Dans un Etat, les institutions exercent des fonctions politiques. La fonction politique se divise entre la fonction législative et la fonction exécutive. On organise les institutions pour qu’elles puissent les assumer. L’intérêt des Institutions Administratives est de compléter la fonction politique. Le politique va décider, orienter, fixer le cadre; l’administration va appliquer, concrétiser les orientation fixées par les autorités politiques. Vivien au 19 siècles a utilisé une formule » le pouvoir politique est la tête, l’administration est le bras ». Par conséquent l’administration est une administration a des degrés variable et soumise au pouvoir politique. Concrètement dire que l’administration est le bras du pouvoir politiques c’est considérer que l’administration a des missions. % % % Ces missions sont doubles. Première mission, c’est une mission juridique, réglementaire. L’administration a pour mission d’encadrer, d’organiser les activités de la société. Le législateur vote des loi, fixe des grands principes, mais après la mise en œuvre relève du domaine administrative. L’autre fonction administrative est une fonction de service, elle fournie des services très variées. La police fournis un service de sécurité, certains hôpitaux pour la santé, des services administratifs qui gèrent les routes… La seule difficulté c’est que l’on peut objecter que tout est administration, jusqu’où va-t-elle ? On dit que les missions de l’administration sont des missions d’intérêt général confié par l’Etat. Mais qu’y a-t-il derrière l’intérêt général ? Il est difficile de cerner ce qu’est l’intérêt général, c’est une notion subjective. On peut dire que c’est l’intérêt de tous, de toute la société, l’intérêt général, global et abstrait. C’est le bien commun de la société dans son ensemble. Ce qui explique pourquoi au nom de l’intérêt général on aille contre des intérêts particuliers. L’intérêt général c’est l’intérêt de la collectivité national. L’intérêt général est évolutif, il change par rapport aux époques et des pays. Aujourd’hui on demande beaucoup a l’Etat, la protection, l’emploie, la santé… Car aujourd’hui nous sommes dans une vision large du bien commun. Mais se n’a pas toujours été le cas et se n’est toujours pas le cas dans certains pays. On ne lui demande que de remplir ces fonctions régaliennes (police…). En France au début du 19 eme siècle il était impensable que l’Etat gère des théâtres. Qu’est-ce que l’Etat ? L’Etat n’est pas seulement un territoire, une population et un système de gouvernance. Ces 3 notions sont constitutifs de l’Etat pas sa définition. L’Etat a plusieurs sens, il y a l’Etat au sens classique et strict du thème. L’Etat est une personne morale de droit public souveraine et détenant le monopole de la contrainte légitime. Comme l’Etat est souverain il a la capacité de prévaloir sur les autres autorités, il a la compétence de ces compétences, il ne dépend d’aucun pouvoir et de surcroit il a le monopole de la contrainte légitime. C’est ça la souveraineté. L’Etat est le seul à pouvoir imposer sa volonté. En France l’Etat n’est pas la seule personne morale de droit public, comme il n’est pas le seul il y aura donc des administrations pour ses autres personnes morales de droit public. Il y a les Collectivités territoriales, les Communes, les Régions les départements, comme un seul exemplaire la corse. Troisième catégories de personnes morale de droit public, les établissements publics tels que les Universités. Une personne morale publique agit soit dans le cadre national ou dans un cadre local et c’est un établissement qui fourni un service publique, il est spécialisé dans un service publique. Quatrième catégories, se sont le groupement d’intérêts publics, c’est une association constituer de plusieurs morale publics entre elles, ou c’est un regroupement de une ou plusieurs personnes de droit publics et de un ou plusieurs de personnes de droit privé. Il y a une cinquième catégorie, les personnes morales de droit publics « suis generis », ils ne rentrent pas dans les autres catégories mais sont des personnes morales de droit publics, comme l’autorité des marchés financiers. Comment arrive-ton a cette addition de personnes morales de droit publics en France, comment l’Etat et les personnes de droit publics s’organisent de cette façon ? Il faut comprendre que la France a fait le choix au moment de la révolution française d’être un Etat unitaire. Dans la constitution de 1791 on affirme que le royaume est un et indivisible, ça n’a pas changé depuis. Monarchie et république n’ont pas remis en question l’unité de l’Etat. La France n’a pas fait le choix de l’Etat fédéral américain. Dans un Etat unitaire nous avons une seule souveraineté. Article 1er de la constitution de 58 « la république est indivisible » elle constitue un bloc. L’indivisibilité comprend l’unité de l’Etat. Égalité des règles de droit. Art 3 de la constitution, la souveraineté est nationale. Dans un Etat fédéral, puisque les Etats fédérés sont souverains et ont des compétences de nature étatique. En France les autres personnes morales de droit publics de sont pas souveraine mais autonome. Elles n’ont les compétences que l’Etat leurs confient, de plus elles sont tenu de respecter la hiérarchie des normes de l’Etat. Toutes nos Institutions Administrativessont soumises à l’Etat donc au Gouvernement. Les Etats modernes ne peuvent pas être des Etats totalement centralisé. En France tout ne peut pas être gérer par une institution central parisienne. L’Etat doit donc trouver des techniques d’aménagement pour garantir un fonctionnement équilibré. Il existe 2 techniques, la première est la déconcentration et la seconde est la décentralisation. On parle d’ Institutions Administratives déconcentrés et d’Institutions adminsitratives décentralisés. La déconcentration est un aménagement de la centralisation, la déconcentration permet a l’Etat centrale d’agir au niveau local par l’intermédiaire de représentants, ex : le Préfet qui est le représentant de l’administration central dans différent Département. La déconcentration n’est pas récente en France, elle est apparue sous le second empire. Loi du 6 février 1992 selon lequel il faut déconcentrer dès qu’on peut le faire. Techniquement, juridiquement, la déconcentration s’effectue à l’intérieur d’une même personne morale de droit public. Cette personne morale de droit public c’est l’Etat, au sein de l’Etat il y a une administration centrale et des ramifications déconcentrées de la même personne morale de droit public. Cela a des conséquences juridique, toute les personnes morales déconcentrées sont soumis ou pouvoir hiérarchique de l’administration centrale. Il n’a pas besoin d’être prévu par un texte, il se suffit à lui même, 30 juin 1950 dans l’arrêt Quéralt au conseil d’Etat. Ce pouvoir hiérarchique est un principe général du droit, c’est un principe qui n’est pas explicite dans les textes mais parce qu’il est dégagé par le juge a partir de l’interprétation des textes, d’un principe qui est implicite dans un texte. Un principe général du droit est au dessus de l’acte réglementaire, entre l’acte réglementaire et la loi et dans certains cas a valeur de loi. Quel est le contenu du principe ? Premièrement cela signifie que l’administration centrale gère la carrière des agents locaux. Deuxième idée, l’administration centrale contrôle les actes des agents déconcentrés. Le contrôle est un contrôle sur la légalité de l’acte, mais aussi contrôle de l’opportunité de l’acte. Une fois que ce contrôle est opéré le pouvoir central peut modifier l’acte de l’agent déconcentré, il peut le suspendre, le modifier, le retirer. Ex : un recteur d’académie est soumis au pouvoir du Ministre de l’éducation. La déconcentration connait une petite variante qui est la décentralisation, on va prendre un service, une administration qui était à Paris et on va le déplacer dans sa totalité ou partiellement dans un autre territoire. Il y a des cas de délocalisation célèbre, l’ENA par exemple qui a longtemps était basé a Paris a été déplacer a Strasbourg. Et l’INSEE va se uploads/s1/ droit-des-institutions-administratives-fiches-cours.pdf