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Tableau de resume droit des societes

Tableau de résumé droit des sociétés Sources du droit des sociétés - La loi - Les traités internationaux - Le droit communautaire - L ? acte uniforme OHADA - La coutume - La jurisprudence - La doctrine Distinction société commerciale société civile et association La société commerciale a un objet ou une forme commerciale Conditions matérielles de formation de la société Conditions de fond La capacité l ? objet la cause le consentement Conditions de fonds spéciales l ? a ?ectio sociétatis L ? apport en nature l ? apport en numéraire l ? apport en industrie Conditions de forme Les statuts doivent être un acte authentique ou o ?rant des garanties d ? authenticité Ils doivent faire l ? objet de publicité Soit par l ? immatriculation Soit par l ? annonce dans un journal légale paraissant sur tout le territoire depuis au moins six mois Conditions juridiques de naissance de la société l ? immatriculation Le dossier doit contenir les mentions identi ?ants la société les apports et les apporteurs Les conséquences de l ? immatriculation l ? acquisition de la personnalité juridique La personnalité juridique emporte des attributs comme Le droit au nom A la nationalité Au patrimoine Au domicile Société de personnes Société en nom collectif SNC Associés minimum deux - tous ont qualité de commerçant - les mariés ne peuvent à la fois être associés - Responsabilité solidaire et indé ?nie de la dette sociale Société en commandite simple SCS Deux catégories d ? associés Les commandités commerçant Responsabilité solidaire et indé ?nie de la dette sociale Les commanditaires ou associés en commandites non commerçant Responsabilité limitée aux apports Les mariés peuvent être associés l ? un commandité l ? autre commanditaire CCapital social pas de minimum Ou les deux commanditaires pas de minimum Fonctionnement Mode d ? administration la gérance Le gérant peut être associé ou non personne physique ou morale Il soit nommé par les statuts ou en dehors S ? il est associé il faut une décision unanime des autres associés Au cas contraire une majorité en nombre et en capital La durée du mandat est ?xée par les statuts Le gérant est révoqué dans les mêmes formes de nomination La fonction de gérant peut être gratuite ou payante Il peut y avoir un ou plusieurs gérants Responsabilité elle est civile mais aussi pénale Le fonctionnement est le même que dans la SNC Seulement les associés commanditaires ne peuvent par être des gérants on parle de la défense d ? immixtion L ? objet social La SNC ne peut faire dans les assurances banques et des professions libérales réglementées médecins avocats par exemple L ? objet social doit en tout état de cause être licite et déterminé dans les statuts ? ? ? ? ? ? Idem La dissolution - L ? arrivée du terme - La réalisation ou l ? extinction de l ? objet social - L ? annulation de l ? acte de société et la liquidation judiciaire de