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Decret n o 2017 686 du 28 avril 2017 portant creation de la metropole denommee orleans metropole

avril JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ? AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DE LA RURALITÉ ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret no - du avril portant création de la métropole dénommée Orléans Métropole ? NOR ARCB D Publics concernés les collectivités territoriales du département du Loiret Objet création de la métropole Orléans Métropole ? par transformation de la communauté urbaine Orléans Métropole en application des articles L - et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modi ?és par la loi no - du février relative au statut de Paris et à l ? aménagement métropolitain Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice le o de l ? article L - du code général des collectivités territoriales CGCT dans sa rédaction issue de l ? article de la loi no - du février relative au statut de Paris et à l ? aménagement métropolitain prévoit que sous réserve d ? un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population un établissement public de coopération intercommunale EPCI à ?scalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole à sa demande dès lors que sont remplies les conditions suivantes d ? une part l ? EPCI à ?scalité propre comprend dans son périmètre le chef-lieu de région et d ? autre part il est au centre d ? une zone d ? emplois de plus de habitants au sens de l ? Institut national de la statistique et des études économiques La communauté urbaine Orléans Métropole créée par arrêté du préfet du Loiret en date du décembre comprend dans son périmètre Orléans le chef- lieu de région Centre-Val de Loire Elle est également le centre d ? une zone d ? emplois supérieure à habitants Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles- ci ont exprimé leur accord Cet établissement public de coopération intercommunale à ?scalité propre réunit donc les conditions mentionnées au o de l ? article L - du CGCT pour se transformer en métropole Aussi conformément aux dispositions de l ? article L - précité le présent décret procède à la transformation de la communauté urbaine Orléans Métropole en métropole Le présent décret ?xe le nom le périmètre l ? adresse du siège le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création Le décret pourra ensuite le cas échéant être modi ?é par arrêté préfectoral Références le décret est pris pour l ? application des articles L - et suivants du CGCT Il peut être consulté sur le site Légifrance http www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur