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Decret n0 96 894 du 8 novembre 1996 determinant les regles et procedures applicables aux etudes relatives a l x27 impact environnemental des projets

MINISTERE DU LOGEMENT DU CADRE DE VIE ET DE L ? ENVIRONNEMENT ---------------------- MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES PUBLIQUES MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES ---------------------MINISTERE DE L ? ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DES RESSOURCES MINIERES ET PETROLIERES --------------------- MINISTERE DE L ? AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES ---------------------MINISTERE DE L ? INTERIEUR ET DE L ? INTEGRATION NATIONALE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union ?? Discipline ?? Travail ----------------------- DECRET N - DU NOVEMBRE déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l ? impact environnemental des projets de développement LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport conjoint du Ministre du Logement du Cadre de Vie et de l ? Environnement du Ministre de la Justice et des Libertés Publiques du Ministre de l ? Economie et des Finances du Ministre Délégué Auprès du Premier Ministre Chargé du Plan et du Développement Industriel du Ministre de l ? Agriculture et des Ressources Animales du ministre des Infrastructures Economiques du Ministre des Ressources Minières et Pétrolières du Ministre de l ? Intérieur et de L ? Intégration Nationale du Ministre de la Santé Publique VU la Constitution VU la loi n - du octobre portant Code de l ? Environnement VU le décret n -PR du janvier portant nomination des membres du Gouvernement tel que modi ?é par le décret n -PR du VU le décret n - du er mars portant attributions des membres du Gouvernement Le conseil des Ministres entendu CDECRETE DISPOSITIONS GENERALES Article premier Le présent décret détermine les règles et procédures applicables aux études relatives à l ? impact des projets de développement sur l ? environnement Article Sont soumis à l ? étude d ? impact environnemental les projets énumérés à l ? annexe I du présent décret les projets situés sur ou à proximité de zones à risques ou zones écologiquement sensibles énoncées dans l ? annexe III du présent décret Lorsqu ? un projet en raison de sa nature de ses dimensions de la sensibilité du site qui l ? accueille risque de porter atteinte à l ? environnement l ? administration de tutelle chargée d ? instruire le dossier technique devra requérir au préalable l ? autorisation du Ministère chargé de l ? Environnement L ? autorisation est accordée sur la base d ? une étude d ? impact sur l ? environnement Article Les termes ci-après sont dé ?nis comme suit Etude d ? Impact Environnemental EIE ensemble des procédés utilisés pour évaluer les e ?ets d ? une donnée activité sur l ? ensemble et proposer toute mesure ou action en vue de faire dispara? tre réduire ou atténuer les e ?ets néfastes pour l ? environnement susceptibles d ? être engendrés par une telle activité Constat d ? impact inventaire des e ?ets du projet ou programme sans suggérer nécessairement l ? étude des variantes et les