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Expose final 2 Ministère de l ? enseignement technique et de la formation professionnelle République Togolaise Travail ?? Liberté - Patrie EXPOSE DECLARATIONS FISCALES AUDIT FISCAL ET CONTENTIEUX DE L ? IMPOT OPTION ACG STCF NIVEAU MASTER Thème Commission

Ministère de l ? enseignement technique et de la formation professionnelle République Togolaise Travail ?? Liberté - Patrie EXPOSE DECLARATIONS FISCALES AUDIT FISCAL ET CONTENTIEUX DE L ? IMPOT OPTION ACG STCF NIVEAU MASTER Thème Commission Administrative des Recours CAR Présenté par HUIGUE Kossigan Yanik GBENGBERTANE Damigou NOUDODA Adjovi Rosaline Chargé du cours M Joseph Kodzo SIPOTOU CIntroduction L ? article du LPF dispose qu ? a ?n de s'assurer du respect des règles établies par la législation ?scale l'Administration ?scale dispose du droit de contrôler les déclarations ainsi que les actes et documents utilisés pour l'établissement des impôts droits taxes et redevances En matière ?scale l ? administration chargée de collecter les impôts est dotée de pouvoirs d ? interventions lui permettant de remplir la mission de contrôle qui lui incombe Ce droit de contrôle s ? e ?ectue dans le but de permettre à l ? administration ?scale de s ? assurer que le contribuable s ? est acquitté de ses obligations ?scales Habituellement le contrôle ?scal est source de con its entre le contribuable et l ? administration ?scale Le di ?érend qui oppose les deux parties nait d ? une opinion contraire du contribuable à celle de l ? administration ?scale Le contentieux ?scal désigne un litige né de la mise en ?uvre de la loi entre l ? administration ?scale et le contribuable De façon particulière le contentieux ?scal est souvent précédé de procédures précontentieuses visant à régler le di ?érend sans devoir en passer devant le juge Parmi ces procédures précontentieuses on peut citer notamment les demandes de communication de documents les demandes de justi ?catifs par l ? administration ?scale ou encore la saisine d ? une commission indépendante dite commission administrative des recours La commission administrative de recours est un comité consultatif qui intervient dans le cadre de réparation des abus de droit prévus à l ? article de la loi des ?nances Cette commission pour son fonctionnement reçoit des agents des impôts les communications des renseignements utiles qui peuvent porter sur les éléments extrait des déclarations d ? autres contribuables Qui compose cette Commission Quel est son champ de compétence A quoi sert cette Commission Pour répondre à ces di ?érentes interrogations nous allons dans une première phase exposer les compétences de la commission administratives de recours La deuxième partie va retracer la composition et le fonctionnement de la commission administrative des recours CI Compétences de la commission administrative des recours A Compétences exclusivement ?scales En collaboration avec l'Administration ?scale la commission procède à la détermination des valeurs locatives des biens soumis au calcul de la taxe foncière sur les propriétés b? ties et non b? ties et aux taxes annexes Lorsque la commission est saisie dans le cadre d ? un redressement elle va émettre un avis sur les redressements qui ont été maintenus à l ? encontre du contribuable Émettre l'avis sur les demandes visées à l'article du LPF relève aussi de ces compétences Connaitre des litiges pouvant survenir