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Droit durbanisme les autorisations durbanisme

Section II les autorisations d ? urbanisme Le droit d ? urbanisme comporte une dimension prospective et une dimension opérationnelle Une fois l ? administration a préconisé ses orientations et ses choix en matière d ? urbanisme elle passe à l ? application Les autorisations d ? urbanisme sont les moyens par lesquels l ? administration impose à ses usagers le respect de sa politique urbaine générale Chaque intervenant en matière d ? urbanisation prétend e ?ectuer des opérations d ? urbanisation doit obligatoirement demander une autorisation Ces autorisations peuvent être préparatoires c ? est-àdire préparent la terre à l ? urbanisation c ? est le cas du permis de lotissement ? A la phase administrative ?nale qui procède les travaux exécutoires de la construction il y ? a le permis de b? tir ? ? I Le permis de lotissement Le lotissement est la division d ? une parcelle de terrain en un nombre de lots supérieur ou égal à trois destinés après aménagement à la construction de locaux à usage d ? habitation à usage professionnel industriel touristique ou à recevoir des équipements collectifs sociaux et culturels A Approbation du lotissement Tout projet de lotissement est soumis à l ? approbation préalable du président de la municipalité Au cas o? il s ? agit d ? un partage d ? une parcelle de terrain en deux lots cette opération est soumise à l ? approbation préalable du président de la commune après avis d ? un comité technique L ? objectif du lotissement est l ? aménagement du terrain Cet aménagement est pris en charge par des professionnels tels que les agences foncières A F H A F I A F T ou les promoteurs immobiliers Il faut noter que les permis de lotissement peuvent être un moyen de protection de la vocation des terres agricoles puisque cette technique permet à l ? administration de contrôler le morcellement des structures agraires La fragmentation des terres agricoles est la cause Cfondamentale du changement de la vocation des immeubles Elle empêche le développement de la production agricole par la mécanisation et la création des grands investissements qui pour des raisons de rentabilité ne sont possibles que dans des structures agraires à tailles considérables Cette fragmentation est expliquée par le régime héréditaire et la règle de nul n ? est obligée à rester en indivision C ? est pour cette raison que la loi n - du novembre relative à la protection des terres agricoles impose que les opérations de lotissement projetées dans les terres agricoles sont soumises avant approbation à l ? avis du Ministère de l ? agriculture Mais si le lotissement entraine le changement de la vocation de la terre agricole dans ce cas le demandeur de lotissement doit avoir une autorisation de changement de vocation délivrée par le Ministre d ? agriculture conformément aux dispositions de la loi de novembre Sont frappés de nullité absolue tous les actes contrats lotissements ou autres opérations foncières e ?ectuées en