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QUI PEUT CONTROLER UN CABINET DENTAIRE - Autorités sanitaires - Autorité de sûreté nucléaire ASN - Agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes - Inspecteurs du travail - Médecins du travail - Commission nationale de l ? informatique et des libertés - Chirurgiens-dentistes conseils - Justice - Administration ?scale - Conseil départemental de l ? ordre des chirurgiens-dentistes - Autorités sanitaires PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE IGAS Textes Qui Quand Articles L - à L - articles R - et suivants du code de la santé publique Pharmaciens inspecteurs de santé publique Médecins inspecteurs de santé publique Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale IGAS Possibilité pour eux de recourir à toute personne quali ?ée désignée par l ? autorité administrative Possibilité de mener des inspections conjointes avec des agents appartenant à d'autres services de l'État et de ses établissements publics Voie publique à toute heure Locaux professionnels entre heures et heures et en dehors de ces heures si une activité est en cours Locaux mixtes entre heures et heures accord de l ? autorité judiciaire L ? accord du praticien est-il requis Oui A défaut d ? accord du praticien ou lorsque les locaux sont à usage mixte nécessité d ? une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance Celle-ci est noti ?ée sur place au moment de la visite à l ? occupant des lieux ou à son représentant En l ? absence de l ? occupant des lieux elle est noti ?ée après la visite par LRAR Néanmoins attention Le fait de faire obstacle aux fonctions de ces agents est puni d ? un an d ? emprisonnement et de euros d ? amende article L - du code de la santé publique Sur quoi le contrôle va-t-il porter Entre autres missions les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique sont chargés de contrôler le bon fonctionnement du dispositif de santé garantissant des conditions optimales de sécurité sanitaire ? Ils agissent dans le cadre de programme d ? inspection portant sur des thèmes particuliers ou suite à des dysfonctionnements signalés par les usagers Ils contrôlent l'application des dispositions du code de la santé publique et des autres dispositions Quels sont les pouvoirs de ces législatives et réglementaires relatives à la santé publique Pour les cabinets dentaires en particulier La grille technique d ? évaluation des cabinets dentaires pour la prévention des infections associées aux soins ? ADF est utilisée par les autorités sanitaires N B Une partie de la mission de ces agents se recoupe avec celle des agents de la DGCCRF Recueil sur place ou sur convocation de tout renseignement toute justi ?cation ou tout agents document nécessaire aux contrôles et notamment accès aux logiciels et aux données stockées Prélèvement d ? échantillons Ces agents ont-ils accès aux données Uniquement par les agents ayant la qualité de médecins ou de pharmaciens pour ces