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Famille chapitre 2 isdd 2022

Chapitre La désagrégation du mariage désunion L ? article CF fait une nette distinction entre le divorce et la séparation de corps dans les termes suivants le lien matrimonial n ? est détruit que par le décès de l ? un des époux ou par le divorce La séparation de corps en réduit seulement les e ?ets ? Ainsi donc alors que le divorce met ?n au mariage section II la séparation de corps le fragilise section I Section I Mésentente et maintien du Mariage la séparation de corps La séparation de corps ne met pas ?n à l ? union matrimoniale elle en réduit seulement les e ?ets Mais les époux ne sont pas libres de déterminer les e ?ets du mariage auxquels la séparation de corps va mettre ?n ni les conditions dans lesquelles elle peut avoir lieu C ? est le législateur qui dans les deux cas a énoncé les dispositions à appliquer par le juge car tout comme le divorce la séparation de corps doit être prononcée par un juge pour produire tous ses e ?ets Les époux qui vivent séparés sans que cette séparation ait été judiciairement constatée ou prononcée sont dans une situation de séparation de fait qui ne les délie d ? aucun des e ?ets du mariage L ? article du Code de la Famille résume le régime légal de la séparation de corps dans les termes suivants La séparation de corps met ?n à l ? obligation de cohabitation impose aux époux le régime de la séparation des biens s ? ils n ? y étaient pas déjà soumis et maintient les autres e ?ets du mariage entre époux La séparation de corps peut résulter du consentement mutuel des époux constaté par le tribunal départemental ou d ? une décision judiciaire la prononçant à la demande de l ? un des époux ? Les conditions et la procédure sont les mêmes pour la séparation de corps et pour le divorce tandis que la séparation de corps contentieuse obéit aux mêmes règles que celles du divorce contentieux art CF la séparation de corps par consentement mutuel est régie par les dispositions relatives aux conditions et à la procédure du divorce par consentement mutuel parag Mais si la séparation de corps est assimilable au divorce pour ce qui est des conditions et de la procédure en revanche les e ?ets de la séparation de corps et du divorce doivent être étudiés séparément car ils sont fort di ?érents parag Toutefois la séparation de corps peut conduire au divorce parag ? er Les conditions de la séparation de corps La procédure de la séparation de corps par consentement mutuel est la même que celle du divorce par consentement mutuel art CF Comme son nom l ? indique elle repose sur le consentement de chacun des époux qui doit être pour cette raison exempt de vice Le contrôle Cde la validité du consentement va être opéré par le juge qui doit également s ? assurer