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Fiche 03 bis annexes lettre de mission

ANNEXE MODALITES D ? INTERVENTION Cette annexe rappelle les rôles respectifs de la direction et du commissaire aux comptes Elle précise en outre certaines conditions d ? intervention Rôle de la direction Tenue de la comptabilité et préparation des comptes Il ressort des dispositions de l ? Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE du traité de l ? OHADA que les organes de direction de votre Société sont responsables de la bonne tenue des livres comptables et de la préparation d ? états ?nanciers de synthèse réguliers et sincères donnant une image ?dèle du résultat des opérations de l ? exercice écoulé ainsi que de la situation ?nancière et du patrimoine de la Société à la ?n de cet exercice Les comptes annuels devront être arrêtés conformément aux dispositions légales par les organes de direction La direction est également tenue de mettre à notre disposition sans restriction tous les documents comptables de votre Société et de manière générale toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de notre mission ainsi que les documents juridiques concernant la vie sociale de la société notamment les procès-verbaux de toutes les assemblées des actionnaires et des conseils d ? administration ou des réunions du directoire et du conseil de surveillance des réunions ou consultations d ? associés ainsi que les comptes-rendus des comités spécialisés Organisation et système de contrôle interne Il revient aux organes de direction de votre Société de dé ?nir de mettre en ?uvre et de superviser un système de contrôle interne approprié ainsi que de mettre en place des mesures de sauvegarde des actifs de prévention et de détection des irrégularités et fraudes Erreurs et fraudes conformité avec les textes légaux et réglementaires La direction est responsable de la conception et de la mise en ?uvre des contrôles destinés à prévenir et détecter les erreurs et les fraudes La direction est aussi tenue d'identi ?er et de s'assurer que la société respecte les textes légaux et réglementaires applicables aux activités Continuité de l ? exploitation La continuité de l ? exploitation est une convention comptable de base pour l ? établissement des comptes Il appartient à la direction d ? évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation sur une période minimale de mois après la clôture de l ? exercice ou de la période considérée C A ?rmations de la direction La direction tout au long de l ? audit des états ?nanciers de synthèse fait des déclarations orales ou écrites spontanées ou en réponse à des demandes spéci ?ques Nous demanderons donc à la direction de nous con ?rmer ces éléments par écrit Événements importants La direction de votre Société doit nous informer en cours d ? année de tout événement important pouvant avoir un e ?et signi ?catif sur l ? activité ou les états ?nanciers et le patrimoine de votre Société Conventions réglementées En matière de conventions réglementées nous vous rappelons que conformément aux dispositions prévues par l ? Acte