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Fiche 4 Ministère de l ? enseignement supérieur et de la recherche scienti ?que Thème la structure de l ? administration ivoirienne Les exposants BOSSO Adou Gildas CAMARA Assetou-Sarah DAKOURI Anne Samira Leslie DIANE Abdoulaye Professeur Monsieur Fofana

Ministère de l ? enseignement supérieur et de la recherche scienti ?que Thème la structure de l ? administration ivoirienne Les exposants BOSSO Adou Gildas CAMARA Assetou-Sarah DAKOURI Anne Samira Leslie DIANE Abdoulaye Professeur Monsieur Fofana CSéance No FICHE No L ? ORGANISATION ADMINISTRATIVE IVOIRIENNE THÈME la structure de l ? administration ivoirienne Exercice dissertation juridique Sujet le district autonome en Côte d ? Ivoire En Côte d ? Ivoire l ? administration territoriale est structuré selon les principes de la décentralisation et la déconcentration le premier principe peut être dé ?nie comme étant un procédé qui consiste à conférer des pouvoirs de décision plus ou moins étendue à des organes qui au plan local représente le pouvoir central Le second quant à lui consiste à conférer des pouvoirs de décision à des organes locaux autonomes et distinctes de ceux de l ? État comme on peut le remarquer la décentralisation et la déconcentration sont di ?érentes et cela à plusieurs niveaux Cependant dans ce cas bien précis nous nous intéresserons aux distinctions sur le plan territoriale plus précisément sur les dispositions de l ? administration territoriale déconcentrée Et notre ré exion se portera essentiellement sur l ? entité territoriale particulière qu ? est le district autonome la question qui se pose donc est de savoir quel est le statut du district autonome en Côte d ? Ivoire Il est intéressant d ? analyser ce sujet en ce sens qu ? il rêver un intérêt pratique Car le district autonome est placé au sommet de l ? administration déconcentrée de la Côte d ? Ivoire et donc comprendre son fonctionnement para? t donc nécessaire Notre ré exion se subdivise rat en deux parties d ? abord la structure du district autonome I ensuite les organes du district autonome II I La structure du district autonome CLe district autonome est une entité particulière A Le législateur a institué de district autonome le district autonome d ? Abidjan et le district autonome d ? Yamoussoukro B A La particularité du district autonome Le district autonome Es-tu une entité particulière à travers son statut et son régime juridique au terme de l ? article deux de la loi numéro ?? cents du août portant mode de création attribution organisation et fonctionnement du district autonome et par la même occasion dé ?ni le statut de celui-ci Le District Autonome est une entité territoriale particulière Il est régit par des règles de la déconcentration et de la décentralisation ? En d'autres termes il s'agit d'une collectivité territoriale revêtant un statut particulier Il est investi d'un statut mixte combinant à la fois les règles de la décentralisation et celles de la déconcentration Cette mixité appara? t dans sa composition comprenant aussi bien des structures de l'Administration déconcentrée que celles de l'Administration décentralisée Le District Autonome regroupe soit un ensemble de Régions soit un ensemble de départements de Communes et de Sous-préfectures ? Le district autonome est une entité doté d ? une personnalité juridique distincte de