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Lextenso etudiant droit administratif corrige detaille 1

ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Sous la direction de Delphine Pollet-Panoussis LICENCE DROIT ADMINISTRATIF SUJETS Dont un dossier analysant COPIES RÉELLES D ? ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires Cas pratiques avec des conseils de méthodologie CDissertation juridique Vous traiterez le sujet suivant Le juge administratif juge de la loi ? Sujet Durée de l ? épreuve heures Aucun document n ? est autorisé OBSERVATIONS DU CORRECTEUR A Wiart Le sujet en forme d ? interrogation impose de prendre position sur la question soulevée Il faut y apporter une réponse rigoureuse précise et nuancée prenant en considération tous les éléments de ré exion du sujet Sur le fond il faut s ? interroger sur le rôle la place voire la légitimité du juge administratif au sein du contrôle de la loi Peut-il en être un acteur ou doit-il rester en retrait Comment s ? est-il positionné face à cette norme de manière timide ou a ?rmée Est-ce que sa position initiale a évolué Si oui pourquoi et comment Juger l ? administration c ? est encore une fois administrer ? Cette formule du conseiller d ? État Henrion de Pansey dans son ouvrage De l ? autorité judiciaire paru en traduit la nécessité d ? instaurer un juge spéci ?que encadrant l ? administration dissocié du juge de droit commun En e ?et la naissance de la justice administrative résulte historiquement de la mé ?ance des pouvoirs publics vis-à-vis des juges judiciaires Plusieurs textes issus de la Révolution française témoignent de cette volonté notamment la loi du et août interdisant à l ? ordre judiciaire de conna? tre des a ?aires de l ? administration Le Conseil d ? État a ainsi été créé en par l ? article de la Constitution du frimaire an VIII a ?n que l ? administration ait le béné ?ce d ? être jugée par un juge spécialisé davantage conscient des nécessités qu ? impose la sauvegarde de l ? intérêt général Avec le temps cette conception du rôle du juge administratif a évolué il n ? est plus le protecteur de l ? administration mais davantage celui des citoyens face aux abus que cette dernière pourrait commettre Ainsi il a aujourd ? hui pour mission de contrôler l ? activité de la personne publique sans pour autant en paralyser le fonctionnement Si désormais la justice administrative dans son rôle d ? encadrement de l ? administration a donc trouvé sa pleine légitimité ce constat semble plus contesté et contestable concernant son contrôle du législateur Alors qu ? il est le juge de l ? administration le juge administratif peut-il être le juge de la loi L ? article de la Constitution impose que la loi ne se dé ?nit pas seulement par son auteur et sa procédure d ? élaboration mais aussi par son contenu son domaine d ? application Elle est l ? acte voté par le Parlement selon la procédure prévue à cet e ?et et dont le contenu porte sur l ? une des