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Fiche 4 droit administratif l2 usj 2021 22 1

UNIVERSITÉ SAINT-JOSEPH DE BEYROUTH FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES ANNÉE UNIVERSITAIRE ?? DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL I Cours du Pr Couillerot Licence Fiche n Les principes généraux du droit CDocuments I Les principes généraux du droit Document CE Sect mai Dame Veuve Trompier-Gravier R p Document CE Ass mai Barel R p Document CE Ass mars Société KPMG et a RFDA p Document CE Sect juin Société générale des ingénieurs conseils R p Document C constit n - DC juillet Liberté d ? association Document CE Ass juillet Koné R p Exercices Dissertation Quelle valeur pour les principes généraux du droit CI LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT Document CE Sect mai Dame Veuve Trompier-Gravier Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve Y née X MarieGabrielle demeurant à Paris e tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du décembre par laquelle le préfet de la Seine lui a retiré l'autorisation d'occupation d'un kiosque à journaux dont elle était titulaire Vu les arrêtés du préfet de la Seine des mars et décembre et janvier Vu la loi du décembre Considérant qu'il est constant que la décision attaquée par laquelle le préfet de la Seine a retiré à la dame veuve Y l'autorisation qui lui avait été accordée de vendre des journaux dans un kiosque sis a eu pour motif une faute dont la requérante se serait rendue coupable Considérant qu'eu égard au caractère que présentait dans les circonstances susmentionnées le retrait de l'autorisation et à la gravité de cette sanction une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la dame veuve Y eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle que la requérante n'ayant pas été préalablement invitée à présenter ses moyens de défense est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières par le préfet de la Seine et est dès lors entachée d'excès de pouvoir DECIDE Article er La décision du préfet de la Seine en date du décembre est annulée ? Document CE Ass mai Barel Vu La requête présentée par le sieur X demeurant à Nice avenue du docteur Moriez ladite requête enregistrée le septembre sous le n au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision noti ?ée par lettre du directeur de l'Ecole nationale d'administration en date du août et par laquelle le secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ? Vu la Constitution de la République française du octobre Vu l'ordonnance du octobre les décrets des octobre et janvier Vu l'arrêté du Président du conseil des ministres du mars Vu le décret du juillet Vu l'ordonnance du juillet le décret du septembre Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions qu'il y a lieu de les joindre pour